Vertaling van "rights act john " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

loss of rights resulting from any failure to perform acts
déchéance résultant de la non-exécution des actes

act done in fraud of the rights of the creditors
acte passé en fraude des droits des créanciers

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

right established by act of man
servitude du fait de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite the enactment of section 13 of the Canadian Human Rights Act, John Ross Taylor and his cronies continued the dial-a-hate-message service.
Malgré l'adoption de l'article 13 de la Loi canadienne des droits de la personne, John Ross Taylor et ses adeptes ont maintenu leur service de messages haineux.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Graham (Rosedale), four concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3551 to 351-3554); by Mr. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3555); by Mr. Strahl (Fraser Valley East), seven concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-3556 to 351-3562) and one concerning sexual orientation (No. 351-3563); by Mrs. Payne (St. John's West), four concerning the shipbuilding industry (Nos. 351-3564 to 351-3567); by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3568); by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 351-3569); by Mr. Bryden (Hamilton Wentworth), one concerning weather services (No. 351-3570); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 351-3571).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Graham (Rosedale), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3551 à 351-3554); par M. Bertrand (Pontiac Gatineau Labelle), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3555); par M. Strahl (Fraser Valley-Est), sept au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3556 à 351-3562) et une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3563); par Mme Payne (St. John's-Ouest), quatre au sujet des constructions navales (nos 351-3564 à 351-3567); par Mme Augustine (Etobicoke Lakeshore), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3568); par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 351-3569); par M. Bryden (Hamilton Wentworth), une au sujet des services de la météorologie (no 351-3570); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3571).

Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Madam Speaker, the third petition asks that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act, or the charter of rights and freedoms in any way that would tend to indicate societal approval of same sex relationships.
M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Madame la Présidente, la troisième pétition demande au Parlement de ne pas modifier le code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés de quelque façon qui puisse donner l'impression que la société approuve les relations entre personnes de même sexe.

PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Gagnon (Bonaventure Îles-de-la-Madeleine), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3251); by Mrs. Hickey (St. John's East), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3252); by Mrs. Brown (Calgary Southeast), one concerning the parole system (No. 351-3253).
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Gagnon (Bonaventure Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-3251); par M Hickey (St. John's-Est), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-3252); par M Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-3253).

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Lavigne (Verdun Saint-Paul), one concerning the Lachine Canal (No. 351-2831); by Mr. Bhaduria (Markham Whitchurch Stouffville), one concerning the tax system (No. 351-2832); by Mrs. Wayne (Saint John), one concerning abortion (No. 351-2833); by Mr. Solomon (Regina Lumsden), one concerning the Patent Act (drug research) (No. 351-2834); by Mr. Riis (Kamloops), one concerning the parole system (No. 351-2835); by Mr. Kilger (Stormont Dundas), one concerning intoxication as a defence (No. 351-2836), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2837) and one concerning the Young Offenders Act (No. 351-2838).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Lavigne (Verdun Saint-Paul), une au sujet du canal de Lachine (n 351-2831); par M. Bhaduria (Markham Whitchurch Stouffville), une au sujet du système fiscal (n 351-2832); par M Wayne (Saint John), une au sujet de l'avortement (n 351-2833); par M. Solomon (Regina Lumsden), une au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (n 351-2834); par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-2835); par M. Kilger (Stormont Dundas), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (n 351-2836), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2837) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-2838).