Vertaling van "rights act showing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

be responsible | demonstrate responsibility | act responsibly | show responsibility
se montrer responsable

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

loss of rights resulting from any failure to perform acts
déchéance résultant de la non-exécution des actes

act done in fraud of the rights of the creditors
acte passé en fraude des droits des créanciers

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important that we show respect to all members of this place, particularly given the nature of the bill before us, Bill C-32, the victims bill of rights act.
Il est important que nous nous montrions respectueux les uns envers les autres, particulièrement dans le contexte de la mesure législative à l'étude, le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.

In 1947, a year before the United Nations General Assembly adopted the Universal Declaration of Human Rights, the CCF government in Saskatchewan, led by Tommy Douglas, passed the Saskatchewan bills of rights act, showing once again something that Canadians know all too well, which is that New Democrats are often at the forefront of progressive social change in this country.
En 1947, un an avant l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement de la CCF en Saskatchewan, dirigé par Tommy Douglas, a adopté la Saskatchewan bills of rights act, montrant une fois de plus ce que les Canadiens ne savent que trop, à savoir que les néo-démocrates sont souvent à la pointe du changement social progressiste au Canada.

Mr. Speaker, it is a great pleasure tonight to rise and show my very strong support for Bill C-279, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression).
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de prendre la parole ce soir pour appuyer fermement le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).

54. Underlines that whilst the EU-Ukraine Agreement has been initialled, its signature and ratification can only happen if Ukraine fulfils the necessary requirements, that is, if it ensures respect for minority rights, enforces the rule of law – by strengthening the stability, independence and effectiveness of the institutions that guarantee it – and by showing respect for the rights – and ending the persecution – of the opposition, thus establishing a truly pluralistic democracy; calls on the VP/HR and the Commission to guarantee sufficient financial means to support the additional election monitoring missions planned for the upcoming parliamentary elections in Ukraine; calls on the Ukrainian Parliament to amend the penal code, which dates back to Soviet times, by removing criminal sanctions for clear political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;
54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été approuvé, sa signature et sa ratification ne peuvent avoir lieu que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires; cela signifie l'application des droits des minorités, le respect de l'État de droit par le renforcement de la stabilité, de l'indépendance et de l'efficacité des institutions qui garantissent l'État de droit, par le respect des droits de l'opposition et la fin de la persécution de celle-ci et, par conséquent, par l'établissement d'une démocratie véritablement pluraliste; invite la VP/HR et la Commission à garantir des moyens financiers suffisants pour soutenir des missions d'observation électorale supplémentaires prévues pour les élections parlementaires à venir en Ukraine; demande au parlement ukrainien de modifier le code pénal remontant à l'époque soviétique afin de supprimer les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques de fonctionnaires publics agissant à titre officiel;

23. Underlines the need for action targeted mainly at vulnerable consumers, both at EU and Member State level, in line with the results of the most recent Eurobarometer showing that under 50 % of consumers feel informed and protected; vulnerable groups, in particular, are having difficulty in understanding the choices available to them, are not aware of their rights, are facing more problems and displaying reluctance to act when problems arise;
23. souligne la nécessité de mettre en œuvre des actions ciblées visant principalement les consommateurs vulnérables, au niveau tant de l'UE que des États membres, puisque, d'après les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, moins de 50% des consommateurs se sentent informés et protégés; les groupes vulnérables, en particulier, ont du mal à comprendre les choix qui leur sont offerts, ne connaissent pas leurs droits, sont davantage confrontés à des problèmes et se montrent réticents à entreprendre des démarches en cas de problème;

K. whereas such brutal acts show the methods employed by such militias and, more generally, all the risks in terms of respect for human rights in the event of an expansion of their control over the country,
K. considérant que des actes d'une telle brutalité sont révélateurs des méthodes employées par ces milices et, d'une manière plus générale, de tous les risques en termes de respect des droits de l'homme que ferait courir une expansion de leur contrôle sur le pays;

This act shows the Burmese government's callous disregard for fundamental freedoms, democracy and human rights.
La décision du gouvernement birman révèle un mépris total à l'égard des libertés fondamentales, de la démocratie et des droits de la personne.

The European Union could show in this way that it is concerned about the millions of people who live within its territory and that it is positively acting to reduce racial tensions. It would also show that it recognises the diversity of its population which is a feature of its identity. This is the political response to be given to the resurgence of the racist and fascist extreme right in Europe.
L'Union pourrait ainsi montrer qu'elle se préoccupe des millions de personnes qui vivent en son sein et qu'elle agit concrètement pour diminuer les tensions racistes, mais aussi qu'elle reconnaît la diversité de sa population qui constitue un trait de son identité : voilà une réponse politique à apporter à la résurgence de l'extrême-droite raciste et fascisante en Europe.

The petitioners also note that the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees all people the right to protection against discrimination, including, as recognized by the Government of Canada, discrimination based on sexual orientation; that the courts have ordered that we consider that the Canadian Human Rights Act prohibits discrimination founded on sexual orientation; and that this act should be amended to clearly show all Canadians that Parliament is truly in favour of equality for one and for all (1515) Consequently, the petitioners would have Parliament amend the Canadian Human Rights Act in order to protect people from discrimination based on sexual orientation.
lesbiennes sont harcelés, battus et même tués dans des manifestations violentes de cette discrimination. Les pétitionnaires notent de plus que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous le droit à la protection contre la discrimination y compris, comme l'a reconnu le gouvernement du Canada, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; que les tribunaux ont ordonné que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit interprétée comme interdisant aussi la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; et que la modification de cette loi montrerait clairement à tous les Canadiens que le Parlement est vraiment en faveur de l'égalité pour tous (1515) Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin de protéger les gens contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.