Traduction de «rights act then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Public Service Employment Act (whistleblowing)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique (révélation)

An Act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre des enfants)

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

act done in fraud of the rights of the creditors
acte passé en fraude des droits des créanciers

loss of rights resulting from any failure to perform acts
déchéance résultant de la non-exécution des actes

Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]
Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]

right established by act of man
servitude du fait de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable: After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the ‘Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements’ (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques — CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).
A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas: Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu.

14. Considers it regrettable that the Government of Bahrain’s intention to act on the BICI’s findings, as stated at the Universal Periodic Review (UPR) session in May 2012 ahead of the UN Human Rights Council session in Geneva in September 2012, appears to be a shallow promise, given that little of substance has been achieved since then in relation to either human rights or democracy in Bahrain;
14. juge regrettable que l'intention du gouvernement de Bahreïn de prendre des mesures sur la base des conclusions de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, déclarée lors de l'examen périodique universel en mai 2012 en amont de la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève de septembre 2012, se révèle n'être qu'une promesse creuse, étant donné que très peu a été accompli depuis lors en matière de droits de l'homme ou de démocratie à Bahreïn;

whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

It is important to review acts, regulations and directives on an ongoing basis, and it is right to then incorporate into the legislative text any amendments that new findings render necessary and possible.
Il importe de revoir en permanence les actes, les règlements et les directives et il est approprié d’inclure dans le texte législatif tout amendement que de nouvelles conclusions rendent nécessaire et possible.

− (PL) Mr President, I have participated in dozens of human rights debates in this Chamber, but I am perhaps especially moved today, because in fact when we speak of large numbers, of thousands of dead, it gradually stops making an impression. However, when we look at the murder of one specific person, of a child in fact, a thirteen-year-old girl called Aisha Ibrahim Duhulow, then indeed the cruelty of the act forces us to think about what we can do.
- (PL) Monsieur le Président, j’ai participé à des dizaines de débats sur les droits de l’homme au sein de cette Assemblée, mais celui d’aujourd’hui m’émeut particulièrement: lorsqu’on parle d’un grand nombre, de milliers de morts, l’impact s’estompe peu à peu; par contre, lorsqu’on se penche sur l’assassinat d’une seule personne - en réalité, une enfant, une jeune fille de 13 ans dénommée Aisha Ibrahim Duhulow -, la cruauté de cet acte nous oblige à réfléchir sur ce que nous pouvons faire.

Once these guarantees of the individual right to table proposals for Community acts have been established, it would seem to be entirely appropriate that the drafting of a report on a legislative proposal should also be subject to authorisation by the Conference of Presidents, as already stipulated in the Rules of Procedure, authorisation which can then only be denied if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 192 of the EC Treaty have not been met.
Dès lors que le droit d'initiative individuel est ainsi garanti, il apparaît tout à fait pertinent de subordonner l'élaboration d'un rapport sur une proposition législative non seulement à la décision de la commission compétente, comme le prévoit d'ores et déjà le règlement, mais aussi à l'accord de la Conférence des présidents, cet accord ne pouvant toutefois être refusé que si les conditions fixées à l'article 5 du statut des députés et à l'article 192 du traité CE ne sont pas remplies.

The President of the Council, acting on behalf of the Community and its Member States, shall then give notice to the United States of America of the suspension of the traffic rights included in the list in accordance with Article 21(3) of the Agreement.
Le président du Conseil, agissant au nom de la Communauté et de ses États membres, notifie alors aux États-Unis d'Amérique la suspension des droits de trafic figurant sur la liste, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord.

We want all women in Europe to know how to get access, in the safest possible way, to contraceptives and terminations and to information about them and the safest ways to use them and then to be free to decide for themselves what they want. It is clear that this case, at the end of the day, not only has the most profound effect on individual women’s right to choose, but that it is also and at the same time a highly political act, and that is why we cannot accept the violation of two of the four basic freedoms.
Nous voulons que toutes les femmes d’Europe sachent comment avoir accès, le plus sûrement possible, aux contraceptifs et interruptions de grossesse, ainsi qu’aux informations à leur sujet et quant aux manières les plus sûres de les utiliser, pour être libres ensuite de décider elles-mêmes ce qu’elles veulent. Il est clair qu’au bout du compte, cette affaire a non seulement un effet profond sur le droit personnel des femmes à choisir, mais qu’elle représente aussi et en même temps un acte éminemment politique, et c’est pourquoi nous ne pouvons accepter la violation de deux des quatre libertés fondamentales.

If Parliament does not amend the Canadian Human Rights Act, then it is, in our view, abdicating its responsibility.
Si le Parlement ne modifie pas la Loi canadienne sur les droits de la personne, à notre avis, il abdique sa responsabilité.