With the approval of the Bureau, a Member may, on the basis of a reasoned decision, be denied the right to inspect a Parliament document if, after hearing the Member concerned, the Bureau comes to the conclusion that such inspection would cause unacceptable damage to Parliament’s institutional interests or the public interest and that the Member concerned is seeking to inspect the document for private and personal reasons.
Sous réserve de l'approbation du Bureau, un député peut se voir refuser l'accès à un document du Parlement par une décision motivée, si le Bureau a, après avoir auditionné le député concerné, acquis la conviction que cet accès affecterait de manière inacceptable les intérêts institutionnels du Parlement ou l'intérêt public, et que la demande de l'intéressé est motivée par des considérations privées et personnelles.