Vertaling van "rights against governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative right against the State | right of defence
droit de défense

get government right [ getting government right ]
repenser le rôle de l'État

preserve rights against prior parties
conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

exercise a right against
opposer un droit à

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

to invoke a right against somebody
invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un

right against the Office
droit à l'encontre de l'Office

right to be protected against the abuse of personal data
protection des données personnelles

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Louis Riel should be considered a hero for his defence of minority rights against Government Oligarchies as well as a Father of Confederation for his role in Manitoba becoming a part of Canada
Il faut considérer Louis Riel comme un héros pour sa défense des droits des minorités contre les oligarchies gouvernementales et comme un père de la Confédération pour son rôle dans le rattachement du Manitoba au Canada.

Even if Senator Gauthier's bill does turn those policy commitments into enforceable rights against the Government of Canada by the Supreme Court of Canada ultimately — which is what I believe he is attempting to do — instead of having policies that should be committed to by the government, and referable and accountable to Parliament and therefore to the people, we create a new right that is really monitored by the Supreme Court of Canada.
Même si le projet de loi du sénateur Gauthier transforme ces engagements politiques en droits exécutoires pouvant être imposés au gouvernement du Canada par la Cour suprême — ce qui me semble être le but qu'il recherche — au lieu d'avoir des politiques envers lesquelles le gouvernement s'engage et dont il rend compte au Parlement et donc au peuple, on instaurera un nouveau droit dont le contrôle sera assuré par la Cour suprême du Canada.

human rights and governance: promote and protect human rights; promote fundamental freedoms and respect for the rule of law; support, through political dialogue and financial and technical assistance, African efforts to monitor and improve governance; support growth of participatory democracy and accountability; support the fight against corruption and organised crime and further promote efforts to address the issue of children and armed conflict in all its aspects,
les droits de l’homme et la gouvernance: promouvoir et protéger les droits de l’homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l’État de droit; soutenir, au moyen d’un dialogue politique et d’une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l’obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d’appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects,

It is unfortunate that our people are yet again, forced to defend our rights against governments who chose to ignore them.
Il est regrettable que notre peuple ait une fois de plus à défendre ses droits contre des gouvernements qui choisissent de ne pas en tenir compte.

human rights and governance: promote and protect human rights; promote fundamental freedoms and respect for the rule of law; support, through political dialogue and financial and technical assistance, African efforts to monitor and improve governance; support growth of participatory democracy and accountability; support the fight against corruption and organised crime and further promote efforts to address the issue of children and armed conflict in all its aspects,
les droits de l'homme et la gouvernance: promouvoir et protéger les droits de l'homme; promouvoir les libertés fondamentales et le respect de l'État de droit; soutenir, au moyen d'un dialogue politique et d'une aide financière et technique, les efforts déployés en Afrique pour contrôler et améliorer la gouvernance; soutenir le renforcement de la démocratie participative et l'obligation de rendre des comptes; contribuer à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et continuer d'appuyer les efforts visant à résoudre le problème des enfants face aux conflits armés sous tous ses aspects,

In other words, we, as a government, recognize that there is a balancing of individual rights against the public right to be protected against terrorist acts and we have chosen not to go that far.
En d'autres mots, le gouvernement reconnaît qu'il faut établir un équilibre entre les droits individuels et le droit de la population d'être protégée contre des actes terroristes et nous avons choisi de ne pas aller aussi loin.

The majority of the court rejected the appellant's argument that the investigative hearing violated an individual's absolute right to silence and the right against self-incrimination, noting in part the specific and robust protections governing use and derivative use immunity found in the original legislation.
Le tribunal a rejeté majoritairement l'argument de l'appelant, selon lequel l'investigation violait le droit absolu d'un individu à garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer, et a signalé en partie les protections solides et spécifiques qui se trouvent dans la disposition législative initiale et qui régissent l'immunité contre l'utilisation de la preuve et l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée.

Justice , to promote the rule of law and human rights, good governance, fight against corruption, the civil law dimension, promote security and stability and create a safe and solid environment for business, trade and investment,
la justice, pour promouvoir l'État de droit et les droits de l'homme, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, la dimension du droit civil, la sécurité et la stabilité et créer un environnement sûr et solide pour les entreprises, les échanges et les investissements,

1. The mutual obligations of assignor and assignee under a voluntary assignment of a right against another person ("the debtor") shall be governed by the law which under this Convention applies to the contract between the assignor and assignee.
1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d'une créance sont régies par la loi qui, en vertu de la présente convention, s'applique au contrat qui les lie.