Vertaling van "rights and implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

endorse human rights implementation | support human rights agreements | advocate human rights implementation | promote human rights implementation
promouvoir l'application des droits de l'homme

Plan of Action (of the United Nations High Commissioner for Human Rights) to strengthen the implementation of the Convention on the Rights of the Child
Plan d'action (de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) tendant à renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant

An Act to Establish the Newfoundland Human Rights Code and to Provide for its Implementation [ Newfoundland Human Rights Code ]
An Act to Establish the Newfoundland Human Rights Code and to Provide for its Implementation [ Newfoundland Human Rights Code ]

Inherent Right Implementation Aide-Memoire
Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

Regional Seminar on Implementation of the Convention on the Rights of the Child: Family-based Alternatives for Abandoned Children
Séminaire régional sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant : l'accueil des enfants abandonnés dans les familles

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Action Programme relating to the implementation of the Community Charter of basic social rights for workers
Programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a Member State does not respect fundamental rights when implementing Union law, the Commission, as guardian of the Treaties, has powers of its own to try to put an end to the infringement and may, if necessary, take the matter to the Court of Justice (action for failure to fulfil an obligation).
Lorsqu’un État membre ne respecte pas les droits fondamentaux lorsqu'il met en œuvre le droit de l'Union, la Commission, en tant que gardienne des Traités, dispose de pouvoirs propres pour essayer de mettre fin à cette infraction et peut, le cas échéant, saisir la Cour de justice (recours en manquement).

The Agency for Fundamental Rights provides EU institutions and governments with assistance on fundamental rights when implementing EU law.
L’Agence des droits fondamentaux fournit une assistance aux institutions et gouvernements de l’UE sur les droits fondamentaux lorsqu’ils appliquent le droit européen.

8. Supports the EU’s efforts to assist Iraq in promoting democracy, human rights, good governance and the rule of law, including by building on the experiences and achievements of the EUJUST LEX-Iraq mission, which – regrettably – completed its mandate on 31 December 2013, along with the efforts of UNAMI and of the Special Representative of the UN Secretary-General to assist the Government of Iraq in strengthening its democratic institutions and processes, promoting the rule of law, facilitating regional dialogue, improving the provision of basic services and ensuring the protection of human rights; welcomes the capacity-building programme launched on 22 January 2014 – funded by the EU and implemented by the UN Office for Project Services – to support the Iraqi High Commission for Human Rights in implementing its mandate to promote and protect human rights in Iraq;
8. soutient les efforts de l'Union visant à aider l'Iraq dans sa promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, notamment en s'appuyant sur les expériences et les réussites de la mission EUJUST-LEX en Iraq, dont le mandat s'est malheureusement achevé le 31 décembre 2013, conjointement aux efforts de la MANUI et du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies visant à aider le gouvernement iraquien à renforcer ses institutions et ses processus démocratiques, à promouvoir l'état de droit, à encourager le dialogue régional, à améliorer la fourniture des services de base et à assurer la protection des droits de l'homme; se déclare favorable au programme de renforcement des capacités lancé le 22 janvier 2014 – financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets – dont le but est d'appuyer la Haute commission iraquienne des droits de l'homme dans l'exercice de son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Iraq;

5. Urges political and religious leaders in Iraq to engage in dialogue and to speak out against sectarianism and violence; calls on the Government of Iraq to reinforce the rule of law and take decisive measures to promote inclusiveness and advance reconciliation; supports the EU’s efforts to assist Iraq in promoting democracy, human rights, good governance and the rule of law, including by building on the experiences and achievements of the EUJUST LEX-Iraq mission, along with the efforts of UNAMI and of the Special Representative of the UN Secretary-General to assist the Government of Iraq in strengthening its democratic institutions and processes, promoting the rule of law, facilitating regional dialogue, improving the provision of basic services and ensuring the protection of human rights; welcomes the capacity-building programme launched on 22 January 2014, funded by the EU and implemented by the UN Office for Project Services, to support the Iraqi High Commission for Human Rights in implementing its mandate to promote and protect human rights in Iraq;
5. enjoint aux chefs politiques et religieux d'Iraq de dialoguer et de s'élever contre le sectarisme et la violence; demande au gouvernement iraquien de renforcer l'état de droit et de prendre des mesures fermes visant à promouvoir l'ouverture et la réconciliation; soutient les efforts de l'Union visant à aider l'Iraq dans sa promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, notamment en s'appuyant sur les expériences et les réussites de la mission EUJUST-LEX en Iraq, conjointement aux efforts de la MANUI et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies visant à aider le gouvernement iraquien à renforcer ses institutions et ses processus démocratiques, à promouvoir l'état de droit, à encourager le dialogue régional, à améliorer la fourniture des services de base et à assurer la protection des droits de l'homme; se déclare favorable au programme de renforcement des capacités lancé le 22 janvier 2014, financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets, dont le but est d'appuyer la Haute commission iraquienne des droits de l'homme dans l'exercice de son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme en Iraq;

26. Welcomes the commitments made in the Council Decision 2011/168/CFSP on the ICC, adopted on 21 March 2011, and the subsequent Action Plan adopted on 12 July 2011, and recommends that the EU and its Member States ensure their implementation through effective and concrete measures to promote the universality and integrity of the Rome Statute, to support the independence of the Court and its effective and efficient functioning and to support the implementation of the principle of complementarity; calls on the EUSR for human rights to implement the actions related to the ICC contained in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy;
26. salue les engagements pris dans la décision 2011/168/PESC du Conseil, adoptée le 21 mars 2011, et dans le plan d'action ultérieur adopté le 12 juillet 2011, et recommande à l'Union et à ses États membres de veiller à leur mise en œuvre par des mesures efficaces et concrètes, en vue de promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome, d'assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI et d'appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité; invite le RSUE pour les droits de l'homme à mettre en œuvre les actions concernant la CPI contenues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;

23. Welcomes the commitments made in the Council Decision 2011/168/CFSP on the ICC, adopted on 21 March 2011, and the subsequent Action Plan adopted on 12 July 2011, and recommends that the EU and its Member States ensure their implementation through effective and concrete measures to promote the universality and integrity of the Rome Statute, to support the independence of the Court and its effective and efficient functioning and to support the implementation of the principle of complementarity; calls on the EUSR for human rights to implement the actions related to the ICC contained in the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy;
23. salue les engagements pris dans la décision 2011/168/PESC du Conseil, adoptée le 21 mars 2011, et dans le plan d'action ultérieur adopté le 12 juillet 2011, et recommande à l'Union et à ses États membres de veiller à leur mise en œuvre par des mesures efficaces et concrètes, en vue de promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome, d'assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI et d'appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité; invite le RSUE pour les droits de l'homme à mettre en œuvre les actions concernant la CPI contenues dans le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;

The Community and its Member States must respect fundamental rights when implementing Community law.
La Communauté ainsi que ses États membres doivent respecter les droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.