Traduction de «rights committee actually studying something » (Anglais → Français) :

Both the Governing Council and the Executive Board shall have the right to request studies of specific topics by committees.
Tant le conseil des gouverneurs que le directoire ont le droit de demander aux comités de préparer des études sur des sujets précis.

[61] Committee of the Regions 2012 study "Local and regional authorities promoting EU citizenship and citizens' rights" - [http ...]
[61] Étude du Comité des régions de 2012 intitulée «La promotion de la citoyenneté de l'UE et des droits des citoyens par les collectivités territoriales», [http ...]

With the greatest respect, I have no difficulty with Senator Cools' amendment, which makes no material difference to the motion, but I have serious problems with material changes to the motion that would have the Human Rights Committee actually studying something different.
En tout respect, je dois dire que je n'ai aucune réticence concernant l'amendement du sénateur Cools, qui n'apporte aucun changement substantiel à la motion, mais je m'oppose sérieusement à tout changement qui aurait pour effet d'obliger le Comité des droits de la personne à entreprendre une étude différente.

Considers that the ‘Prevention’ part of the EU CBRN Action Plan should be amended in such a way as to ensure that the chemicals industry replaces the use of high-risk chemicals with suitable lower-risk alternatives, where such replacement is scientifically, technologically and environmentally possible and there is a clear increase in security; recognises the economic costs such replacement may entail and their impact on the relevant industries, but urges the EU, the Member States and the private sector to put the safety of EU citizens first; recommends, in this connection, that a specific link should be established with the existing REACH Regulation (24), something which the version of the Action Plan proposed by the Commission rightly sought to do; calls on the Commission to deliver a study on the implementation of the REACH Regulation in this respect;
estime qu'il conviendrait de modifier le volet «Prévention» du plan d'action de l'UE de manière à faire en sorte que l'industrie chimique remplace l'utilisation de produits à haut risque par des produits de remplacement à faibles risques lorsque cela est possible des points de vue scientifique, technologique et environnemental et que cela augmente incontestablement la sécurité; est conscient du coût économique que ce remplacement peut entraîner ainsi que des répercussions de celui-ci pour les entreprises concernées mais demande instamment que l'UE, les États membres et le secteur privé donnent priorité à la sécurité des citoyens de l'UE; préconise, à cet égard, qu'un lien soit établi avec le règlement REACH (24), ce que la version du plan d'action proposé par la Commission tentait de faire à juste titre; demande à la Commission de réaliser une étude sur la mise en œuvre du règlement REACH sous cet angle;

2. Not later than 31 December 2008, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a study on the situation in the field of the law applicable to non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, taking into account rules relating to freedom of the press and freedom of expression in the media, and conflict-of-law issues related to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7).
2. Au plus tard le 31 décembre 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, en prenant en compte les règles applicables à la liberté de la presse ainsi qu'à la liberté d'expression dans les médias et les questions de conflit de loi liées à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7).

Both the Governing Council and the Executive Board shall have the right to request studies of specific topics by committees.
Le conseil des gouverneurs et le directoire ont le droit de demander aux comités de préparer des études sur des sujets précis.

[English] Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Chairman, if we look back to what actually happened in 1997, after an exhaustive two year study by the National Forum on Health which cost $12 million, we see that the study was used as a lever going into an election to give the impression and allow the electorate to hope, after the money was pulled out of health care, that the government was actually doing something for health care.
[Traduction] M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le président, en 1997, le gouvernement s'est servi de l'étude exhaustive menée sur deux ans par le Forum national sur la santé, au coût de 12 millions de dollars, pour se donner un avantage électoral en donnant aux électeurs à croire et à espérer qu'il prenait effectivement des initiatives favorables au secteur des soins de santé, après lui avoir coupé les vivres.

The committee further stated that whilst they welcome the Canadian Human Rights Commission's statement that the protection and enjoyment of economic and social rights in Canada is something that our federal Human Rights Commission monitors, they were concerned with the observation by our Human Rights Commission to the effect that the protection and enjoyment of economic and social rights in Canada is inadequate.
Bien qu'il se réjouisse de la déclaration de la Commission canadienne des droits de la personne selon laquelle la protection et la jouissance des droits économiques et sociaux au Canada font l'objet d'une surveillance de la part de la commission fédérale, le comité s'est dit préoccupé par l'observation de la commission selon laquelle le niveau de protection et de jouissance des droits économiques et sociaux au Canada demeure inadéquat.

There is a case that is working its way through from British Columbia, which may actually be the first time that a court says that the inherent and pre-existing land rights of First Nations continue to exist and actually mean something in Canadian law.
Pour la première fois, un tribunal pourrait établir, à l'issue d'une affaire en cours en Colombie-Britannique, que les droits naturels et acquis des Premières Nations en matière foncière demeurent en vigueur et continuent d'être pertinents au sein du droit canadien.

However, the confused cynic, who says that Canadians are very good at forming committees and working groups but are they actually doing something, is reflected in something you said this morning.
Cependant, vous avez dit quelque chose ce matin qui traduit ce que pense le cynique déconcerté, qui considère que les Canadiens excellent à constituer des comités et des groupes de travail mais se demandent s'ils accomplissent vraiment quelque chose.