Traduction de «rights concerning publicly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Medical Research Involving Human Being - Human Rights Concerns
Recherche médicale sur des sujets humains - considérations liées aux droits de la personne

public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]
droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service
Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

performance right | public performance right | right to perform in public
droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

Convention concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise | Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948
Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C87)

right of publicity | publicity right
droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image

public performance right | right to perform in public
droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For that reason, it is also not only a human rights concern, but a serious public safety concern.
Pour cette raison, c'est non seulement un problème de droits de la personne mais aussi un grave problème de sécurité publique.

One of the recommendations in the La Forest panel report dealt with the internal responsibility model, the idea that employers should establish their own internal systems to deal with grievances and human rights concerns before they become a public issue.
L'une des recommandations énoncées dans le rapport La Forest concernait la mise en place d'un système de responsabilité interne, c'est-à-dire un système que les employeurs devraient établir pour régler les plaintes et les problèmes liés aux droits de la personne avant qu'ils ne deviennent publics.

Member States shall ensure as far as appropriate that national regulatory authorities take account of the views of end-users, consumers (including, in particular, disabled consumers), manufacturers and undertakings that provide electronic communications networks and/or services on issues related to all end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, in particular where they have a significant impact on the market.
Les États membres veillent, selon qu’il convient, à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte du point de vue des utilisateurs finals, des consommateurs (y compris, notamment, des consommateurs handicapés), des fabricants et des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques sur toute question relative à tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu’ils ont une incidence importante sur le marché.

In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.
Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte».

Interested companies may, within ninety days of the publication of this notice, submit a competing application in accordance with the procedure summarised in the ‘Notice regarding the granting of mining rights for hydrocarbons in France’, published in Official Journal of the European Communities C 374 of 30 December 1994, p. 11, and established by Decree No 2006-648 concerning mining rights and underground storage rights.
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

He shall also have available documentation on the testing carried out to demonstrate compliance with this Regulation, and to show that he is allowed to benefit from the property rights concerning the test results, other than for those test results already in the public domain.
Il tient également à disposition une documentation sur les essais effectués pour apporter la preuve que les produits sont conformes au règlement et qu'il est autorisé à bénéficier des droits de propriété concernant les résultats des essais, en dehors des résultats d'essais qui sont déjà dans le domaine public.

1. Member States shall ensure as far as appropriate that national regulatory authorities take account of the views of end-users, and consumers (including, in particular, disabled users), manufacturers, undertakings that provide electronic communications networks and/or services on issues related to all end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, in particular where they have a significant impact on the market.
1. Les États membres veillent, selon qu'il conviendra, à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte du point de vue des utilisateurs finals et des consommateurs (y compris, notamment, des utilisateurs handicapés), des fabricants, des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques sur toute question liée à tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs au regard des services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu'ils ont une incidence importante sur le marché.

Mr. Robinson: Mr. Speaker, will the secretary of state assure Canadians that the Prime Minister will vigorously and publicly raise human rights concerns including China's arms sales and nuclear tests during his upcoming visit to China on November 4?
M. Robinson: Monsieur le Président, le secrétaire d'État donnera-t-il l'assurance aux Canadiens que le premier ministre soulèvera publiquement et vigoureusement le problème des droits de la personne de même que la question des ventes d'armements et des essais nucléaires de la Chine pendant sa visite dans ce pays le 4 novembre prochain?

Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment): Madam Speaker, the public is rightly concerned about the compensation of members of Parliament and I in no way intend to diminish that debate.
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Madame la Présidente, le public se préoccupe à juste titre de la rémunération des députés, et je ne veux absolument pas minimiser l'importance de ce débat.

The federal government is rightly concerned with the elimination of the budget deficit — getting this country in order — and that process requires weighing of many public policy concerns.
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral s'emploie avec raison à éliminer le déficit budgétaire — à mettre de l'ordre dans les affaires du pays —, et cela nécessite de concilier de nombreuses préoccupations en matière de politique publique.