Traduction de «rights concerns cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Medical Research Involving Human Being - Human Rights Concerns
Recherche médicale sur des sujets humains - considérations liées aux droits de la personne

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Convention concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise | Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948
Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C87)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We must be very concerned about illusory rights, a right which cannot be enforced.
Il y a lieu d'être très inquiets au sujet de droits illusoires, de droits impossibles à exercer.

Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film, he retains the right to be paid an equitable amount for its rental. This right cannot be waived.
Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location.

As no EU citizen is involved, the couple cannot benefit from the rights under the Directive and it remains fully up to the Member State concerned to lay down rules on the right of third country spouses to join other third country nationals, taking due account of other instruments of Community law, if applicable.
Étant donné que ni l'un ni l'autre n'est un citoyen de l'Union, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles applicables aux ressortissants de pays tiers rejoignant leur conjoint de pays tiers, sans préjudice – le cas échéant – d'autres instruments du droit communautaire.

When he wants to bring his third country spouse, the couple cannot benefit from the rights under the Directive and it remains fully up to the Member State concerned to lay down rules on the right of third country spouses to join its own nationals.
S'il souhaite faire venir sa conjointe ressortissante de pays tiers, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles en ce qui concerne le droit des conjoints de pays tiers de rejoindre ses nationaux.

The Committee calls for real progress concerning environmental protection with effective impact indicators. While recognising that they remain outside the scope of the Doha agenda the Committee also calls for more progress concerning fundamental social rights, which cannot be called into question for the sake of development issues.
Des progrès réels concernant la protection de l'environnement avec des indicateurs d'impact efficaces; une lutte accrue et plus efficace contre la corruption avec notamment plus de transparence dans les marchés publics; même s'ils demeurent hors de l'agenda de négociations de Doha, des progrès concernant les droits sociaux fondamentaux qui ne sauraient être opposables aux enjeux de développement.

Having decided as a society to equip ourselves with instruments that are constitutional, as far as the Canadian Charter of Rights and Freedoms is concerned, or supra-constitutional, as far as the Quebec charter of rights and freedoms is concerned, we cannot therefore legislate against these documents and the principles they contain (1320) I am rather surprised to hear the speeches by the Conservatives referring only to the Supreme Court's decisions, particularly in a reference.
Parce que nous avons décidé, en tant que société, de nous doter d'instruments qui sont constitutionnels pour la Charte canadienne des droits et libertés ou supra-constitutionnels pour la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, cela fait en sorte que nous ne pouvons légiférer contre ces documents, contre les principes qui y sont instaurés (1320) Je suis un peu surpris d'entendre le discours des conservateurs, qui ne font référence qu'aux décisions de la Cour suprême, notamment dans un renvoi.

Without prejudice to the third paragraph of Article 6, if the prior right name contains letters which have additional elements that cannot be reproduced in ASCII code, such as ä, é or ñ, the letters concerned shall be reproduced without these elements (such as a, e, n), or shall be replaced by conventionally accepted spellings (such as ae). In all other respects, the domain name shall be identical to the textual or word elements of the prior right name.
Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, lorsque le nom couvert par un droit antérieur contient des lettres comportant des signes auxiliaires qui ne peuvent pas être reproduits dans le code ASCII, telles que ä, é ou ñ, ces lettres sont reproduites sans le signe auxiliaire, soit a, e, n, ou sont remplacées par une graphie conventionnelle admise, telle que ae. Pour tout le reste, le nom de domaine est identique aux éléments de texte ou de mot du nom couvert par un droit antérieur.

I cannot leave the first paragraph of the preamble without adding, at the very least, that it is extremely irritating and annoying to see how on the merest details—not to mention basic rights—concerning tourism, we must once again wage a battle to make the government understand that we can take care of this on our own in Quebec.
Je ne peux pas ne pas quitter ce premier paragraphe de préambule sans ajouter que—pour ne pas parler du reste—c'est extrêmement agaçant et lassant de voir à quel point, sur les moindres éléments naturels—et je ne parle pas des droits fondamentaux—mais sur les moindres éléments naturels d'une organisation économique comme le tourisme, nous soyons obligés, encore une fois, de faire une bataille pour dire: «Écoutez, on s'en occupe bien au Québec».

I am not a Nisga'a, so I simply cannot see why I should have or want to have voting rights concerning Nisga'a culture, language and the management of Nisga'a assets such as their lands and resources.
Je ne suis pas un Nisga'a, donc je ne vois pas pourquoi je devrais avoir ou je devrais souhaiter avoir des droits de vote concernant la culture et la langue nisga'a ainsi que la gestion des avoirs des Nisga'a, à savoir leurs terres et leurs ressources.