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Decision to safeguard existing rights
Existence and scope of the right to deduct
The registred right exists no longer

Traduction de «rights exist today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the registred right exists no longer

le droit inscrit est éteint


Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes


Seminar on the Relations that Exist between Human Rights, Peace and Development

Séminaire sur les relations entre les droits de l'homme, la paix et le développement


Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales


existence and scope of the right to deduct

naissance et étendue du droit à déduction


decision to safeguard existing rights

décision conservatoire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To assess the existing achievements of the EU, the extent to which rights remain relevant to today’s and tomorrow’s challenges, or whether new ways should be considered.

Procéder à une évaluation des progrès actuels de l’UE, déterminer la mesure dans laquelle les droits conservent leur pertinence face aux défis actuels et futurs, et/ou s’il convient d’envisager de nouvelles mesures.


The proposal also envisages that the existing right to four months' parental leave can be taken for children up to 12 years of age, compared to just a non-binding guideline on the age of 8 years today.

La proposition prévoit également la possibilité d'exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu'à 12 ans, alors que l'exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d'âge indicative non contraignante de 8 ans.


While policymakers must continuously review whether the existing rules are suitable for today's challenges, a reasonable balance must be maintained between (1) the need to improve access to goods and services protected by IPRs and (2) the need to incentivise right-holders to continue to invest in innovation, and (3) the need to balance different fundamental rights.

Alors que les responsables politiques doivent vérifier en permanence si les règles existantes sont adaptées aux enjeux actuels, un équilibre raisonnable doit être maintenu entre 1) la nécessité d’améliorer l’accès aux biens et services protégés par des DPI, 2) la nécessité de convaincre les détenteurs de droits de continuer à investir dans l’innovation et 3) la nécessité de concilier différents droits fondamentaux.


All this, which should, of course, exist today as rights of children, including Roma children, should, on the other hand, exist as obligations and responsibilities of the state and, I stress, of parents. Today, the percentage of children living with multiple disadvantages in extreme poverty is 19% at EU level, and a sizeable proportion of these children are Roma.

Le pourcentage d’enfants qui souffrent de désavantages multiples et vivent dans la pauvreté extrême au niveau de l’UE est de 19 %, et une grande partie de ces enfants sont des Roms.


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Energy consumer rights exist today, but are laid down in different EU documents and often not transposed into national legislation.

Les droits des consommateurs d'énergie sont aujourd'hui une réalité mais ils sont définis dans différents documents de l'UE et, dans bien des cas, ne sont pas transposés dans la législation nationale.


In today's new, challenging digital environment, existing rules provide neither the degree of harmonisation required, nor the necessary efficiency to ensure the right to personal data protection.

Dans le nouvel environnement numérique qui s'est créé, avec ses défis, les règles en vigueur ne présentent ni le degré d’harmonisation requis ni l’efficacité nécessaire pour garantir le droit à la protection des données à caractère personnel.


13. Today technologies exist that neither produce images nor emit radiation, however the two concerns raised above have created a fierce debate on the Security Scanner's compliance with fundamental rights and public health principles and legislation, applicable in the EU.

13. Aujourd'hui, il existe des technologies ne produisant pas d'images et n'émettant pas de rayonnement. Cependant, les deux préoccupations susmentionnées ont été à l'origine d'un débat animé quant à la conformité des scanners de sûreté avec les principes et la législation applicables dans l'UE en matière de droits fondamentaux et de santé publique.


Nowhere in our hearts and culture does the nineteenth century right to the national state exist today: civil, political and human rights with regard to any state, central or centralised authority do exist, and you are unaware of all this!

Nulle part, ni dans les cœurs, ni dans la culture, n'existe aujourd'hui le droit à un État national du dix-neuvième siècle : il y a les droits civils, politiques, humains, face à toute autorité étatique, centrale ou centralisée, et de ces droits-là, vous n'avez aucune notion !


Nowhere in our hearts and culture does the nineteenth century right to the national state exist today: civil, political and human rights with regard to any state, central or centralised authority do exist, and you are unaware of all this!

Nulle part, ni dans les cœurs, ni dans la culture, n'existe aujourd'hui le droit à un État national du dix-neuvième siècle : il y a les droits civils, politiques, humains, face à toute autorité étatique, centrale ou centralisée, et de ces droits-là, vous n'avez aucune notion !


It is all the more pertinent today when many more people travel from one country to another, not only on holiday or to look for work, but to make another country their home. The difficulty is not in establishing the existence of this right, but rather one of implementation.

Ce droit est d'autant plus important que, de nos jours, de plus en plus nombreux sont ceux qui voyagent d'un pays à l'autre, non seulement pour les vacances ou pour chercher un emploi, mais aussi pour y élire domicile. La difficulté ne réside pas dans l'établissement de l'existence de ce droit, mais dans son exercice.




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Date index: 2024-10-24
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