Traduction de «rights granted under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]
Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

original acquisition of an exclusive right granted by law
acquisition première d'un droit exclusif légal

right granted by statutory law
droit, accordé par la loi

grant an alien the right of residence
accorder le droit de séjour

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to facilitate the enforcement of the rights granted under Union law, Council Directive 91/533/EEC should be implemented and monitored consistently.
Afin de faciliter le respect des droits conférés par le droit de l'Union, la directive 91/533/CEE du Conseil devrait être mise en œuvre et contrôlée de manière cohérente.

Suspects or accused persons should be able to waive a right granted under this Directive provided that they have been given information about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving that right.
Les suspects ou les personnes poursuivies devraient être autorisés à renoncer à un droit prévu au titre de la présente directive, pour autant qu’ils aient reçu des informations sur la teneur du droit concerné et sur les conséquences éventuelles d’une renonciation audit droit.

(13c) Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, the suspect or accused person should be allowed to waive a right granted under this Directive, as long as he has been given, orally or in writing, clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it.
(13 quater) Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l'assistance d'un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être autorisée à renoncer à un droit conféré par la présente directive, pour autant qu'elle ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci.

In such situations, it would be disproportionate to require that the competent authority should ensure all the rights granted under this Directive.
Dans ces situations, il serait disproportionné d'exiger de l'autorité compétente qu'elle garantisse l'ensemble des droits conférés par la présente directive.

It would be disproportionate to require that the competent authorities should ensure all the rights granted under this Directive in respect of such minor offences.
Il serait disproportionné d'exiger des autorités compétentes qu'elles garantissent l'ensemble des droits conférés par la présente directive à l'égard de ce type d'infractions mineures.

A. whereas the resale right is an author’s right granted under Article 14ter of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works;
A. considérant que le droit de suite est un droit d'auteur consacré par l'article 14 ter de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques;

This amendment is needed to bring the article into line with the remarks appearing in point 3 of the explanatory memorandum, THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE, under the heading ‘the principle innovations of the current proposal’ - ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/EC - (see Articles 18 and 26 of current proposal)’ and with the remarks appearing under Title IV: IMPLEMENTATION - ‘[This title] requires Member States to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.
Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".

By way of derogation, Member States may permit the producer concerned to use new planting rights granted under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, replanting rights or planting rights granted from a reserve in order to permit the area concerned to produce wine. Member States shall keep a record of all such cases.
Les États membres appliquent un système approprié pour surveiller le respect de cette interdiction. À titre de dérogation, les États membres peuvent autoriser le producteur concerné à utiliser les droits de plantation nouvelle accordés conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les droits de replantation ou les droits de plantation prélevés sur une réserve pour autoriser la production de vin sur la superficie concernée.

(a) the producer shall use new planting rights granted under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, replanting rights or planting rights granted from a reserve in order to permit the area concerned to produce wine which is to be marketed; or
a) soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, des droits de replantation ou des droits de plantation prélevés sur une réserve afin que la superficie considérée puisse produire du vin destiné à être commercialisé.

(a)the producer shall use new planting rights granted under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, replanting rights or planting rights granted from a reserve in order to permit the area concerned to produce wine which is to be marketed; or
a)soit le producteur utilise des droits de plantation nouvelle accordés au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, des droits de replantation ou des droits de plantation prélevés sur une réserve afin que la superficie considérée puisse produire du vin destiné à être commercialisé.