Traduction de «rights had begun » (Anglais → Français) :

A. whereas rights inherent to Union citizenship are incorporated in the Treaties and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; whereas the Treaty of Lisbon has strengthened the enforceability of fundamental rights with respect to the implementation of EU law by Member States at national level; whereas the entry into force of the Charter together with the Treaty of Lisbon generated great expectations among EU citizens that a new age of enhanced rights had begun in Europe; whereas Article 51 of the Charter states that the Member States and the institutions, bodies and agencies of the EU must respect these rights and observe the principles and promote the application thereof in accordance with their respective powers; whereas that article is regarded by the Commission as a limitation on the exercise of its role as guardian of the Treaties; whereas the accession of the EU to the ECHR will strengthen its commitment to the protection of fundamental rights;
A. considérant que les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que le traité de Lisbonne a renforcé la force exécutoire des droits fondamentaux eu égard à l'application du droit de l'Union par les États membres au niveau national; que l'entrée en vigueur de la charte en même temps que le traité de Lisbonne a fait naître beaucoup d'attentes chez les citoyens de l'Union, qui voulaient y voir le début d'une nouvelle ère de droits renforcés en Europe; que l'article 51 de la charte stipule que les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union doivent respecter ces droits, observer les principes et promouvoir leur application, conformément à leurs compétences respectives; que la Commission estime que cet article limite l'exercice de son rôle de gardienne des traités; que l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme renforcera son engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux;

26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.
26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.

As he might recall, the Standing Committee on Justice and Human Rights had begun studying this bill.
S'il se rappelle bien, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on avait commencé à étudier ce projet de loi.

Roughly at the same time as the negotiations for the Maastricht Treaty talks had begun on whether to include the Italian right‑wing conservatives of “Forza Italia” and the British Tories in the EPP.
À peu près en même temps que les négociations du traité de Maastricht, on avait engagé des entretiens sur l’admission de la Forza Italia, les conservateurs de droite en Italie, et des Tories britanniques au PPE.

H. whereas a marked deterioration of the human rights situation in Kazakhstan had begun long before the mid-December events and now continues, as reflected in the EU's statements in the OSCE Permanent Council and in recent statements by the OSCE Representative on freedom of the Media and by the Director of the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights;
H. considérant que la situation des droits de l'homme au Kazakhstan a commencé à se détériorer sensiblement bien avant les événements de la mi-décembre et continue de s'aggraver, comme il ressort des déclarations faites par l'Union européenne dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, ainsi que des récentes déclarations du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et du directeur du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;

– (FI) Madam President, last week some information was leaked: the Commission had begun an initiative, on the quiet and in collaboration with some Member States, to move towards a 30% cut in emissions right away.
– (FI) Madame la Présidente, la semaine dernière, certaines informations ont filtré: la Commission avait pris l’initiative, en douce et en collaboration avec certains États membres, de passer à une réduction de 30 % des émissions immédiatement.

On the other hand, the challenge of this resolution was to vote on the mandate of the European Union delegation to the United Nations Human Rights Council for its 16th session, although the session had already begun on 28 February, with Baroness Ashton having made several speeches.
D’un autre côté, l’enjeu de cette résolution était de voter le mandat de la délégation de l’Union auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour sa 16e session alors que la session a déjà commencé le 28 février dernier avec plusieurs interventions de Mme Ashton.

This was even before the House of Commons Justice and Human Rights Committee had begun its work.
Tout cela, avant même que le Comité de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne n'amorce ses travaux.

In last year's annual assessment report the Commission concluded that, although a wide-ranging debate on political reforms had begun and Turkey had signed several international human rights instruments over the past year, the situation on the ground had hardly improved.
Dans son rapport annuel d'évaluation de l'année dernière, la Commission conclut qu'en dépit du lancement d'un débat de grande envergure sur les réformes politiques et de la signature de plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme dans le courant de l'année dernière, la situation sur le terrain s'est à peine améliorée.