Vertaling van "rights owners because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

owner | proprietor | right owner
titulaire

lawful owner [ rightful owner ]
propriétaire légitime [ légitime propriétaire | propriétaire ]

first copyright owner | head copyright proprietor | primary right owner
titulaire ab initio

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

rightful owner
propriétaire légitime

entitled organisation of right owners
organisation agréée de titulaires de droits

neighbouring right owner
titulaire des droits voisins

resale right | right (of a true owner) to follow property (in the hands of another)
droit de suite

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

owner of a neighbouring right
titulaire d'un droit voisin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Repeat infringer policies are very important for Rights Owners because repeat infringers are those that harm them most, particularly if they are able, by deceptive practices, to continue to trade in counterfeits.
Les politiques suivies à l’égard des contrevenants récidivistes sont très importantes pour les titulaires des droits parce que les récidivistes sont ceux qui leur portent le plus grand préjudice, surtout lorsque ces derniers sont en mesure, en mettant en œuvre des techniques visant à éviter d'être détectés, de poursuivre le commerce de contrefaçons.

However, it is not always possible for Rights Owners to detect, and subsequently identify, repeat infringers, for example, because the site concerned does not provide search facilities on sellers’ data.
Toutefois, il ne leur est pas toujours possible de détecter et donc d'identifier les récidivistes, par exemple parce que le site concerné ne permet pas d'effectuer de recherches portant sur les données d'un vendeur particulier.

access of potential licensees to the market is restricted, for instance by the cumulative effect of parallel networks of similar restrictive agreements preventing licensors from licensing to other licensees or because the only technology owner licensing out relevant technology rights concludes an exclusive license with a licensee who is already active on the product market on the basis of substitutable technology rights.
l’accès au marché de preneurs potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs d’accorder des licences à d’autres preneurs ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables.

access of potential licensees to the market is restricted, for instance by the cumulative effect of parallel networks of similar restrictive agreements prohibiting licensors from licensing to other licensees or because the only technology owner licensing out relevant technology rights concludes an exclusive license with a licensee who is already active on the product market on the basis of substitutable technology rights.
l’accès au marché de preneurs de licence potentiels est restreint, par exemple en raison de l’effet cumulatif de réseaux parallèles d’accords restrictifs similaires interdisant aux donneurs de licence d’accorder des licences à d’autres preneurs de licence ou parce que le seul propriétaire de technologie qui concède sous licence les droits sur technologie pertinents conclut une licence exclusive avec un preneur de licence qui est déjà actif sur le marché de produits sur la base de droits sur technologie substituables.

– (PL) Mr President, many times in this Chamber we have raised the matter of discrimination against the Polish minority in Lithuania, where the Poles who live there are not allowed to write their surnames using the original spelling, school classes which use Polish as the medium of instruction are being closed and land seized during the Soviet era is not being returned to its rightful owners just because they are Poles.
- (PL) Monsieur le Président, la présente Assemblée a maintes fois soulevé la question de la discrimination contre la minorité polonaise vivant en Lituanie, qui n’est pas autorisée à utiliser l’orthographe originale pour écrire les noms de famille, où les écoles utilisant le polonais comme langue d’enseignement sont fermées et où les terrains saisis pendant l’ère soviétique ne sont pas restitués à leurs propriétaires légitimes simplement parce qu’ils sont Polonais.

UKIP MEPs have voted against this report - not because they do not have sympathy and understanding for those property owners in Valencia who have been deprived of their property rights under an unfair law - but because they strongly disagree with the EU Charter for Human Rights which does not have legal force but is used as an argument in the report for EU intervention in this matter.
- (EN) Les députés européens membres de l’UKIP ont voté contre ce rapport - non pas parce qu’ils n’ont ni compassion ni compréhension pour les propriétaires valenciens qui se sont vus privés de leurs droits de propriété en vertu d’une loi inique -, mais parce qu’ils s’opposent farouchement à la charte européenne des droits de l’homme qui, bien que dépourvue de toute force contraignante, sert dans le rapport d’argument en faveur de l’intervention de l’UE dans ce dossier.

(43) "In accordance with the concession agreement dated 9 July 1991 concluded between the Walloon Region and BSCA, the right to collect the fees was transferred to the agent, so that BSCA is in fact the owner of the fees as soon as they are collected from the users, because of the services that it provides to the users on the basis of the concession, with the exception, of course, of the 35 % paid initially to the Environment Fund and then the fixed-ceiling total paid to Sowaer from 2002 onwards.
(43) En vertu de la convention de concession du 9 juillet 1991 conclue entre la Région wallonne et BSCA, le droit de percevoir les redevances a été cédé au concessionnaire en telle sorte que BSCA est bien propriétaire de celles-ci dès leur perception auprès des usagers, et ce en raison des services qu'elle rend à ceux-ci sur la base de la concession à l'exception bien entendu des 35 % versés tout d'abord au Fonds de l'environnement et ensuite de manière plafonnée à la SOWAER à partir de 2002.

However, the honourable Member is right, because it is not just a question of flags of convenience, but also the problem of the responsibility of classification societies, who have a conflict of interests, because they justify and certify the quality of a ship on behalf of the State issuing the flag but at the same time work for the owner of the ship in order to issue certain types of certificates.
Quoi qu'il en soit, l'honorable député a raison, parce qu'il ne s'agit pas uniquement des pavillons de complaisance mais aussi du problème de la responsabilité des sociétés de classification, qui sont à la fois juge et partie, parce qu'elles justifient et certifient au nom de l'État du pavillon la qualité d'un navire mais, en même temps, elles travaillent pour l'armateur propriétaire du navire pour émettre certains certificats.