Traduction de «rights policy based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy-based network management | PBNM | policy-based networking | policy networking | policy-based routing
gestion de réseau à base de règles | administration de réseau à base de règles

master policy [ underlying policy | base policy ]
police mère [ police de base | police de première ligne ]

human rights policy
politique en matière de droits de la personne

constitutional right [ constitutionally-based right ]
droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]

policy-based lending | policy loans
prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement

policy-based lending | policy loan
prêt à l'appui | prêt en faveur de réformes | prêt à l'ajustement macroéconomique

Section for Human Rights Policy
Section politique des droits de l'homme [ PDH ]

International Centre for the Legal Protection of Human Rights | International Council on Human Rights Policy | ICHRP [Abbr.] | INTERIGHTS [Abbr.]
Centre international pour la protection judiciaire des droits de l'homme

constitutional right | right based on the Constitution
droit constitutionnel

Political Affairs Division IV, Human Rights and Humanitarian Policy
Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We feel that those do set out very clearly both the jurisprudence base as well as the human rights policy base for limitations on undue hardship that will ensure a meaningful duty to accommodate people with disabilities in society.
Selon nous, elles exposent très clairement la jurisprudence ainsi que la politique des droits de la personne en ce qui concerne les limites à la contrainte excessive, permettant ainsi de garantir une obligation d'accommodement sérieuse à l'égard des personnes avec déficiences au sein de la société.

Under the inherent right of self-government policy, federal recognition of that right is based on the view that aboriginal peoples in Canada have the right to govern themselves in relation to matters that are internal to their communities, integral to their unique cultures, identities, traditions, languages, and institutions.
En vertu de la politique de 1995 concernant le droit inhérent des Autochtones à l'autonomie gouvernementale, la reconnaissance du droit inhérent par le gouvernement fédéral repose sur le fait que les peuples autochtones du Canada ont le droit de se gouverner, c'est-à-dire de prendre eux-mêmes les décisions touchant les affaires internes de leurs collectivités, les aspects qui font partie intégrante de leurs cultures, de leur identité, de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions.

That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

The EU’s policy in this area should aim for a child’s rights approach based on internationally recognised principles. In particular, the policy should respect the principles set out in the UN Convention of the Rights of the Child and take account of the Council of Europe Action Programme on Children and Violence (2006-08).
La politique de l'UE dans cette matière devrait viser une approche des droits de l’enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et tenant compte du programme d’action du Conseil de l’Europe concernant la violence à l’égard des enfants (2006-2008).

I move that, in the opinion of the House, the government should (a) express its support for internal rebuilding, resettlement and reconciliation within Sri Lanka that would address the needs of all ethnic groups and are necessary to ensure a lasting peace; and (b) call on the Sri Lanka government, the United Nations and the international community to work in concert to establish an independent international accountability mechanism that would first, look at war crimes and human rights offences committed by both sides during and after the war in Sri Lanka in a fair manner; second, allow unrestricted access to human rights organizations, aid agencies, journalists and international human rights groups greater freedom of movement, including in internally displaced persons camps; and third, create and implement comprehensive policies based on the respect for human rights, democracy and the rule of law.
Je propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) manifester son appui à la reconstruction du Sri Lanka, à la réinstallation de ses habitants et la réconciliation à l'intérieur du pays, qui permettraient de répondre aux besoins de tous les groupes ethniques qui y sont présents et d'instaurer une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale d'unir leurs efforts pour mettre en place un mécanisme indépendant et international de reddition des comptes qui, premièrement, se pencherait sur les crimes de guerre commis pendant la guerre qui a fait rage au Sri Lanka et après celle-ci; qui, deuxièmement, donnerait une plus grande liberté de mouvement aux organismes de défense des droits de la personne, aux organismes d'aide, aux journalistes et aux groupes internationaux de défense des droits, notamment en leur accordant l'accès illimité aux camps de personnes déplacées à l'intérieur du pays; et qui, troisièmement, élaborerait et mettrait en oeuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit.

Member States and the Commission should ensure that EU anti-trafficking policy reflects a child rights approach based on globally recognised principles, respecting in particular the principles laid down in the UN Convention of the Rights of the Child and taking account of the Council of Europe Action Programme on Children and Violence (2006 — 2008).
Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la politique de l'UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains traduise une approche des droits de l'enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et tenant compte du programme d'action du Conseil de l'Europe concernant la violence à l'égard des enfants (2006-2008).

EU institutions and Member States should ensure that the EU anti trafficking policy reflects a child rights approach based on globally recognised principles, in particular in the UN Convention on the Rights of the Child.
Les institutions et les États membres de l’Union européenne devraient faire en sorte que la politique communautaire antitraite reflète une approche axée sur la défense des droits de l'enfant reposant sur des principes mondialement reconnus, notamment par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.
d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

It is important to have a human rights policy base for limitations on undue hardship that will ensure a meaningful duty to accommodate persons with disabilities.
C'est important d'avoir une politique des droits de la personne qui limite le sens qu'on peut donner à cette expression, afin d'assurer que les employeurs aient réellement le devoir d'accommoder les personnes handicapées.