Traduction de «rights record then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

human rights record
situation des droits de l'homme

human rights records
antécédents en matière de respect des droits de la personne [ antécédents relatifs aux droits de la personne ]

human rights record
comportement en matière de droits de l'homme

right of access to records [ right to access records | right to access to records ]
droit d'accès aux documents

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

right of access to information in a document or record in the public domain
droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics

sound mechanical right | sound recording performing right
droit de reproduction mécanique sonore

person recorded in the Register as having rights in the mark
titulaire de droit inscrit au registre

record rights
précédent d'acheminement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Warns against applying a one-size-fits-all approach in order to achieve land security; underlines the fact that formal land administration services are most effective when provided at local level; takes the view that the effective delivery of secure land rights may therefore depend on the reform of centralised state land agencies with a view to devolving responsibilities to local and customary institutions; considers that land registration can then be improved by means of the computerisation of land records and cadastral systems;
20. met en garde contre l'application d'une démarche uniforme pour garantir la sécurité foncière; souligne que c'est lorsqu'ils sont fournis au niveau local que les services officiels d'administration foncière sont les plus efficaces; estime dès lors qu'il peut être nécessaire, pour garantir effectivement les droits fonciers, de réformer les organismes fonciers centralisés, en vue de transférer leurs compétences à des institutions locales et coutumières; estime que l'informatisation des registres fonciers et des systèmes cadastraux peut permettre d'améliorer l'enregistrement des terres;

We should send a clear signal to China: first deal with the internal human rights record, then show the world that it genuinely wants to engage in Africa’s development goals rather then just using them instrumentally.
Nous devons envoyer un signal clair à Beijing: s’occuper d’abord des problèmes intérieurs dans le domaine des droits de l’homme, puis montrer au monde qu’il souhaite véritablement se vouer aux objectifs de développement en Afrique et pas simplement s’en servir pour parvenir à ses fins.

If that were true, then why is it that when we were not doing as well in this country, many years ago, decades ago when our human rights were on a par with most of the rest of the world, why were we not an abysmal failure when it came to our human rights record all those years ago, notwithstanding the aboriginal question, which is still an abysmal black mark on our record today?
Si c'était vrai, pourquoi le Canada, lorsqu'il affichait un bilan économique lamentable il y a des décennies, avait un bilan comparable au reste du monde au chapitre des droits de la personne? Pourquoi le Canada n'a-t-il pas lamentablement échoué à cet égard durant toutes ces années, si on fait abstraction de la question des Autochtones, qui noircit encore honteusement son dossier aujourd'hui?

In future, if someone arouses slight suspicion in the United Kingdom, for example – not on account of religious affiliation, where there is a proven terrorism connection – but is suspicious because they fly at short notice, possibly without luggage, and pay in cash, then, for the transfer of passenger name record data, and not only to the US, at the very least there should be a general right to complain and to take legal action and the data should not simply be stored in perpetuity.
À l’avenir, si quelqu’un suscite de légers soupçons au Royaume-Uni, par exemple - pas sur la base d’une conviction religieuse, où le lien avec le terrorisme est prouvé -, mais parce qu’elle prend un avion en dernière minute, éventuellement sans bagage et qu’elle paie en espèces, en ce qui concerne le transfert des données des dossiers passagers - et pas seulement vers les États-Unis -, elle devrait au moins pouvoir se plaindre et introduire une action en justice, et les données ne devraient pas être conservées à perpétuité.

Once it enters into close free-trade agreements with countries – such as Belarus and Uzbekistan – that have lamentable human rights records and, in particular, if these evolve into a customs union, then its door to EU integration will be irreversibly shut.
Dès qu’elle conclura des accords de libre-échange avec des pays tels que le Belarus et l’Ouzbékistan, où la situation des droits de l’homme est déplorable, et, en particulier, si ces accords évoluent en une union douanière, la porte de son intégration dans l’UE se refermera de façon irréversible.

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,
N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

Throughout the years, the government's response has been that we have had a quiet dialogue with China on its human rights record and that if we assist China in developing its economic position, then the repression that some of us have claimed goes on in China will lessen.
Au fil des ans, la réponse du gouvernement est que nous entretenons un dialogue constructif avec la Chine au sujet de ses antécédents en matière de droits de la personne et que si nous aidons la Chine à se développer économiquement, la répression à laquelle certains d'entre nous prétendent qu'elle se livre diminuera.

Provision of Foreign Aid Conditional on Human Rights Record-Government Policy Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, if the speech by Maria Minna accurately reflects present government policy, then Canadian aid in the future will be conditional upon receiving countries adhering to peace-building policies.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, si le discours de Maria Minna reflète fidèlement la politique gouvernementale actuelle, l'aide canadienne dépendra à l'avenir de l'adhésion des pays bénéficiaires aux politiques de consolidation de la paix.

Funding from the third and fourth protocols (ECU 79 million in grants and ECU 225 million in loans) was blocked until 1994 by the European Parliament because of Syria's poor human rights record. Since then, the grants have been released for sectoral reforms in the electricity, water, financial and private sectors.
Le financement des 3ème et 4ème protocoles (79 millions d'Ecus d'aides et 225 millions d'Ecus de prêts), bloqués jusqu'en 1994 par le PE à cause du non respect des droits de l'homme par la Syrie, ont ensuite été utilisés, en ce qui concerne les aides, pour les réformes sectorielles : secteur électrique, secteur de l'eau, secteur financier, secteur privé.

If the human rights record is to be taken into account, then surely the likes of Mr. Lee, Amnesty International, and a host of other Chinese sources would be valuable sources to weigh as to the determination of whether we co-sponsor the resolution or not.
Si la question des droits de la personne doit être prise en considération, des personnes comme M. Lee, les représentants d'Amnistie Internationale et diverses autres sources chinoises seraient sûrement d'excellentes sources à consulter afin de déterminer si nous coparrainerons la résolution ou non.