Vertaling van "rights whatever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

as counsel for any fee, reward or other form of remuneration whatever
en qualité de conseil rétribué

Whatever you play, play it fair
Peu importe le jeu, faisons preuve d'esprit sportif

in any case | none the less | whatever the circumstances
en tout état de cause

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

right half | right-half | right half-back | right midfield player
demi droit | demie droite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.
Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.

- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and
- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive.
a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;
a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

(i) contracts for the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings, or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;
i) des marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

10. Every worker of the European Community shall have a right to adequate social protection and shall, whatever his status and whatever the size of the undertaking in which he is employed, enjoy an adequate level of social security benefits.
10. Tout travailleur de la Communauté européenne a droit à une protection sociale adéquate et doit bénéficier, quel que soit son statut et quelle que soit la taille de l'entreprise dans laquelle il travaille, de prestations de sécurité sociale d'un niveau suffisant.

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to documents of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union, whatever their medium.
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support.