Traduction de «rights while facilitating practical industry-led solutions through » (Anglais → Français) :

In its Communication on Content in the Digital Single Market, the Commission set out two parallel tracks of action: the completion of its on-going efforts to review and modernise the EU copyright legislative framework as announced in the Intellectual Property Strategy "A Single Market for Intellectual Property Rights" (IP/11/630), while facilitating practical industry-led solutions through the stakeholder dialogue Licences for Europe (IP/13/1072) to issues on which rapid progress was deemed necessary and possible.
Dans sa Communication sur le contenu dans le marché unique numérique, la Commission a présenté les deux lignes d'action parallèles qu'elle compte poursuivre. D'une part, elle va mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d'auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» (IP/11/630). D'autre part, elle va favoriser l'application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes («Des licences pour l'Europe», IP/13/1072).

A structured stakeholder dialogue, jointly led by Commissioners Michel Barnier (Internal Market and Services), Neelie Kroes (Digital Agenda) and Androulla Vassiliou (Education, Culture, Multilingualism and Youth), will be launched in 2013 to seek to deliver rapid progress in four areas through practical industry-led solutions.
Un dialogue structuré avec les parties intéressées, mené conjointement par les commissaires Michel Barnier (marché intérieur et services), Neelie Kroes (stratégie numérique) et Androulla Vassiliou (éducation, culture, multilinguisme et jeunesse), sera lancé en 2013 dans le but de progresser rapidement dans quatre domaines grâce à des solutions pratiques élaborées par le secteur.

This parliamentary committee process calls for interpretation of the Marshall decision and for witnesses to provide advice on practical solutions to the implementation of treaty rights while ensuring sustainability of the resource and the economic viability of the industry to all participants.
Ce processus doit également garantir à tous les participants la durabilité des ressources et la viabilité économique de l'industrie.

5. Believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms facilitating a Syrian-led political process that will promote a swift, credible and effective political solution in conjunction with those genuinely committed to transition, while ensuring full respect for the universal values of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms, with special regard to the rights of ethnic, cultural and religious minorities and of women; reaffirms that it is a priority to keep the humanitarian and political tracks separate in order to facilitate access to those in need; calls for the EU and the European External Action Service to develop a roadmap for political governance in the liberated areas, including the possibility of lifting the economic sanctions;
5. estime que la clé pour résoudre le conflit réside dans les mécanismes politiques visant à faciliter un processus politique mené par les Syriens qui favorisera une solution politique, rapide, crédible et effective, avec ceux qui sont véritablement attaché à la transition, tout en assurant le plein respect des valeurs universelles de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en accordant une attention particulière aux droits des minorités ethniques, culturelles et religieuses, ainsi que des femmes; réaffirme une priorité qui est de maintenir la distinction entre les voies humanitaire et politique, de manière à faciliter l'accès aux personnes dans le besoin; invite l'Union européenne et le service européen pour l'action extérieure à élaborer une feuille de route pour la gouvernance politique dans les zones libérées, comprenant la possibilité de lever les sanctions économiques;

5. Believes that the key to solving the conflict lies in political mechanisms facilitating a Syrian‑led political process that will promote a swift, credible and effective political solution in conjunction with those genuinely committed to transition, while ensuring full respect for the universal values of democracy, the rule of law, human rights and fundamental freedoms, with special regard to the rights of ethnic, cultural and religious minorities and of women; reaffirms that it is a priority to keep the humanitarian and political tracks separate in order to facilitate access to those in need; calls for the EU and the European External Action Service to develop a roadmap for political governance in the liberated areas, including the possibility of lifting the economic sanctions;
5. estime que la clé pour résoudre le conflit réside dans les mécanismes politiques visant à faciliter un processus politique mené par les Syriens qui favorisera une solution politique, rapide, crédible et effective, avec ceux qui sont véritablement attaché à la transition, tout en assurant le plein respect des valeurs universelles de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en accordant une attention particulière aux droits des minorités ethniques, culturelles et religieuses, ainsi que des femmes; réaffirme une priorité qui est de maintenir la distinction entre les voies humanitaire et politique, de manière à faciliter l'accès aux personnes dans le besoin; invite l'Union européenne et le service européen pour l'action extérieure à élaborer une feuille de route pour la gouvernance politique dans les zones libérées, comprenant la possibilité de lever les sanctions économiques;

8. Expresses its concern at the increasing involvement of extremist Islamist groups and transnational foreign fighters in the conflict in Syria; stresses that a lasting solution requires a political transition through a Syrian-led, inclusive political process with the support of the international community; welcomes and supports the work of UN Special Envoy for Syria Staffan de Mistura, and his efforts to achieve a freeze on heavy fighting in Aleppo; calls on all parties to the conflict in Syria to ensure the protection of the civilian population, to honour their obligations under international humanitarian and human rights law, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers;
8. dit son inquiétude face à la participation grandissante de groupes islamistes extrémistes et de combattants étrangers au conflit syrien; fait observer qu'une solution pérenne passe par une transition politique s'inscrivant dans le cadre d'un processus politique sans exclusive mené par les Syriens, avec le soutien de la communauté internationale; salue et soutient l'action de Staffan de Mistura, envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, et notamment ses initiatives destinées à obtenir un arrêt des combats qui font rage à Alep; demande à toutes les parties au conflit en Syrie d'assurer la protection des populations civiles, de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, de faciliter l'acheminement de l'aide et de l'assistance humanitaires par toutes les voies possibles, y compris par-delà les frontières et les lignes de conflit, et de garantir la sécurité de l'ensemble du personnel médical et des travailleurs humanitaires;

62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;
62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;

(1) develop positive measures for the benefit of minors, including initiatives to facilitate their wider access to audiovisual and information services, while avoiding potentially harmful content; carry out harmonisation through cooperation between regulatory bodies and self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which indicate the age range or aspects of the content which have led to a particular age being recommended, which would help users to assess the content of audiovisual and information services on the Internet.
(1) développent des mesures positives au bénéfice des mineurs, à l’inclusion des initiatives facilitant leur meilleur accès aux services audiovisuels et d’information, tout en évitant les contenus potentiellement préjudiciables, et procèdent à une harmonisation à travers la coopération entre les organes réglementaires et les organismes d'autorégulation et de corégulation dans les États membres, et à travers l’échange de bonnes pratiques concernant des questions telles qu’un système de symboles communs descriptifs qui précisent la tranche d'âge ou les aspects du contenu ayant donné lieu à l'indication d'un âge conseillé, afin d'aider les utilisateurs à évaluer le contenu des services audiovisuels et d'information SUR LE RéSEAU.

The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development of a solution; clarifies misunderstandings of procedures and responsibilities concerning the registration of minor uses; shows small companies and the pesticide industry, in particular American companies, the path into PMRA; elaborates proposed timelines for PMRA, Agriculture, industry, and provinces to minimize the delay between the identification of a project and the registration of its new use; produces templates, to which I previously referred, to facilitate the production of submissions of acceptable quality so that delays caused by the need for clarification can be avoided; produces templates for study protocols, field notebooks, and study reports to assist agriculture and other sponsors in the production of high-quality data packages that will conform to OECD norms for good laboratory practice and that will be acceptable to PMRA and IR-4 and the Environmental Protection Agency in the U.S.; prepares a training plan about the registration process for study directors from Agriculture and Forestry; supports growers and provinces in the identification of potential pest control products; establishes tracking systems that allow us to follow the advance of any given project through the different parts of the process, from the identification of a need to the availability of the product on the shelf; and advises PMRA on differ ...
L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certaines situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les pro ...

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas the Community, through Council Decision 89/337/EEC, Council Decision 89/630/EEC, Council Directive 92/38/EEC and Council Decision 93/424/EEC, recognized the strategic importance of advanced and high-definition television for the European consumer electronics industry and for the European television and film industries, and established the strategy framework for the introduction of European advanced and high- definition television; Whereas the Council, in Council Resolution 93/C 209/01, invited the Commission to submit to the Council a communication on digital television; Whereas on 18 November 1993 the Commission submitted to the Council a communication entitled "Digital Video Broadcasting - a Framework for Community Policy"; Whereas digital technology offers significant benefits for the future of television and for the future electronic information highways; Whereas the benefits will be best achieved if a harmonious approach, based on a long-term perspective, is adopted from the start; Whereas common standards are an essential prerequisite for such an approach; Whereas relevant research and development activities in the Community should be reinforced and appropriate studies on frequency allocation and implementation scenarios intensified; Whereas the development of digital television technology is a worldwide phenomenon and whereas the search for the highest degree of compatibility between the various regions of the world in this area is a desirable objective, WELCOMES the Commission communication entitled "Digital Video Broadcasting - a Framework for Community Policy", which provides an excellent basis for the Council's examination; 1. CONSIDERS that: 1.1. digital technology offers the potential of significant benefits for the future of television and, in the broader sense, for the future electronic information highways or integrated broadband commun ...
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne ; considérant que la Communauté, par la décision du Conseil 89/337/CEE, la décision du Conseil 89/630/CEE, la directive du Conseil 92/38/CEE et la décision du Conseil 93/424/CEE, a reconnu l'importance stratégique de la télévision avancée et de la télévision à haute définition pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d'une stratégie globale pour l'introduction des services européens de télévision avancés et de télévision à haute définition ; considérant que dans sa résolution de 1993 (JO n° C 209, p. 1), le Conseil a invité la Commission à lui présenter une communication relative à la télévision numérique ; considérant que le 18 novembre 1993 la Commission a soumis au Conseil une communication intitulée "Télévision numérique - cadre d'une politique communautaire" ; considérant que les techniques numériques présentent des avantages considérables pour l'avenir de la télévision et des futures autoroutes électroniques ; considérant que le meilleur moyen de concrétiser ces avantages est d'adopter dès le départ une approche harmonieuse fondée sur une perspective à long terme ; considérant que des normes communes constituent à cet égard une condition préalable essentielle ; considérant qu'il importe de renforcer les activités de recherche et développement dans ce domaine dans la Communauté et d'intensifier les études adéquates sur les attributions de fréquences et les scénarios de mise en oeuvre ; considérant que le développement de la télévision numérique est un phénomène mondial et qu'il est souhaitable de rechercher le niveau de compatibilité le plus élevé possible entre les différentes régions du monde, ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission intitulée "Télévision numérique - cadre d'une politique communautaire" qui constitue une excellente base pour l'analyse ...