Vertaling van "rights would imply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implied bill of rights
charte des droits implicite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A brand new government would imply that the charter of rights and freedoms does not apply. It would also imply that the constitution of Canada does not apply.
Si c'était le cas, la Charte des droits et libertés et la Constitution du Canada ne s'appliquerait pas.

In particular he stated that the purpose of the registry seemed to conflict with the exclusive jurisdiction of the provinces in that it infringed on property rights, which would imply that somehow the long gun registry was non-constitutional in that it offended the Constitution Act.
Il a soutenu entre autres que le but du registre semblait aller à l'encontre de la compétence exclusive des provinces car il empiétait sur les droits de propriété, ce qui signifierait que, pour une raison quelconque, le registre des armes d'épaule était non constitutionnel parce qu'il contrevenait à la Loi constitutionnelle.

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

The executing authority may also have recourse to another type of investigative measure where it would achieve the same result as the investigative measure indicated in the EIO by means implying less interference with the fundamental rights of the person concerned.
L'autorité d'exécution peut également recourir à un autre type de mesure d'enquête si celle-ci devait permettre d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens impliquant une atteinte moindre aux droits fondamentaux.

Another possible measure would be to make the municipalities subject to VAT in general. The Rattsø Committee did not choose to extend the municipalities’ right to deduct input VAT because this measure would imply a disruption to VAT as a general tax.
Le comité Rattsø n'a pas opté pour une extension du droit des municipalités de déduire la TVA en amont parce que cette mesure impliquerait une désorganisation de la TVA en tant que taxe générale.

This would imply that countries would undertake to put forward internal legislation and policies in line with the agreed human rights standards.
En corollaire, les pays s'engageraient à mettre en place des législations et politiques internes conformes aux normes convenues en matière de droits humains.

twisted into the same contradictory pose: attempting to define and assert the state's interest in the rights of the fetus, while officially denying that it has any at least, as far as that would imply any legal restriction on abortion.
.contorsionné dans les mêmes contradictions: il tente de définir et d'affirmer l'intérêt de l'État pour les droits du foetus tandis que, officiellement, il nie que le foetus ait des droits, au moins dans la mesure où cela entraînerait des restrictions légales à l'avortement.

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.
Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.

Adoption of such an option could not imply that Russia would obtain extraterritorial rights analogous to the "corridor" concept.
L'adoption d'une telle solution ne supposerait pas l'obtention, par la Russie, de droits extraterritoriaux analogues à la notion de "corridor".

In the area of illegal immigration, the partners would propose to establish closer cooperation, which would imply, inter alia: - facilitation of readmission, including the speeding-up of procedures to establish nationality; - cooperation on border controls; - stepping up the exchange of information between the relevant administrative services on illegal migrants and the routes used by them; - exploitation of the possibilities offered by recourse to bilateral joint committees; - treating expelled nationals in a manner which complied with national law and with the partnership's commitments on human rights, in compliance also with the United Nations Convention of 10 December 1984 against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Dans le domaine de l'immigration clandestine, les partenaires se proposeraient d'établir une coopération plus étroite qui impliquerait entre autres: - la facilitation de la réadmission, y compris l'accélération des procédures de vérification de la nationalité ; - une coopération dans le domaine des contrôles aux frontières ; - un échange d'informations accru entre services administratifs compétents sur les clandestins et les itinéraires suivis par ceux-ci ; - exploiter les possibilités offertes par le recours aux commissions mixtes bilatérales ; - l'octroi aux ressortissants expulsés d'un traitement conforme au droit national et aux engagements du partenariat en matière de droits de l'homme, en conformité aussi avec les dispositions de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.