Vertaling van "rigidity precedent-based conditions once " (Engels → Frans) :

[31] After a few years, the number of requests fell off somewhat as the growing rigidity of precedent-based conditions once again made it increasingly difficult for Members to have their applications accepted.
[31] Après quelques années, le nombre des demandes a baissé quelque peu, car en raison de la rigidité croissante des conditions basées sur les précédents, les députés avaient de plus en plus de difficulté à faire accepter leurs demandes.

In 1968, the Standing Orders were modified so that the Speaker would no longer be obliged to base a decision on these previous rulings, although some precedent-based conditions were incorporated into the Standing Orders (see Journals, December 20, 1968, pp. 554-79, in particular pp. 554-6).
En 1968, le Règlement a été modifié de manière à ne plus obliger le Président à s’appuyer sur ces décisions antérieures pour trancher, même si des conditions tirées de la jurisprudence étaient incorporées au Règlement (voir les Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-579, en particulier p. 554-556).

However, the prohibitions on the use of argument, opinion and unnecessary facts were supplemented very early after Confederation by a number of precedent-based conditions.
Par ailleurs, l’interdiction des arguments, des opinions et des faits non indispensables s’est trouvée renforcée dès les premiers temps de la Confédération par l’établissement de plusieurs conditions fondées sur des précédents.

A natural consequence of the development of Question Period was the accumulation of several precedent-based limitations on the form and content of oral questions (most of the conditions applied equally to both written and oral questions).
L’évolution de la période des questions a eu pour conséquence naturelle l’imposition d’un nombre croissant de restrictions, fondées sur les précédents, à la forme et au contenu des questions orales (la plupart des conditions s’appliquaient aux questions tant écrites qu’orales).

Some precedent-based conditions were incorporated into the rule, [27] and now the matter raised was to be “specific and important” rather than simply “definite”.
Le nouvel article comportait des conditions fondées sur les précédents [27] et l’affaire devait désormais être « déterminée et importante » plutôt que simplement « précise ».

‘adverse climatic event which can be assimilated to a natural disaster’ means weather conditions such as frost, hail, ice, rain or drought which destroy more than 30 % of the average of annual production of a given farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry.
«phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle»: des phénomènes tels que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur déterminé au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

(ba) "adverse climatic events" shall mean weather conditions which can be assimilated to a natural disaster, such as frost, hail, ice, rain, forest fires or drought, and which destroy more than 30% of the average of annual production of a given farmer in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest entry;
b bis) "phénomènes climatiques défavorables", des phénomènes climatiques assimilables à une catastrophe naturelle, comme le gel, la grêle, le verglas, la pluie, les feux de forêt ou la sécheresse, et détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible;

Once established, this principle would allow mutual exchange of data between the authorities and agencies in the Member States based on the standards and conditions applicable in the Member State in which the data are to be accessed.
Ce principe, une fois établi, permettrait un échange réciproque des informations entre les autorités et les agents des différents pays de l'UE sur la base des normes et des conditions qui s'appliquent dans l'État membre où l'accès est envisagé.