Mr. Speaker, in the past month the Parliamentary Secretary to the Prime Minister has been called out by the Canadian judiciary, the Ethics Commissioner and the bar association, but now the senior law clerk of the House of Commons is warning that his behaviour at committee is an interference with the independence of the courts that is both unconstitutional and “unlawful”.
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, la magistrature du Canada, la commissaire à l'éthique et l'Association du Barreau ont toutes dénoncé l'attitude du secrétaire parlementaire du premier ministre. Le légiste en chef de la Chambre des communes signale maintenant que son comportement au comité nuit à l'indépendance des tribunaux, ce qui est à la fois inconstitutionnel et contraire à la loi.