Traduction de «rise to sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calculation of stair rise and run | staircase rise and run calculation | calculate staircase rise and run measurements | calculate stairs rise and run
calculer la hauteur et le giron des marches d’un escalier

high rise store [ high rise cold store | high rise cold facility | high rise cold warehouse | high rise cold storehouse ]
entrepôt à chambres très hautes [ entrepôt frigorifique de grande hauteur | entrepôt réfrigéré de grande hauteur ]

quick-acting yeast [ quick-rising yeast | instant yeast | quick yeast | rapid rise active dry yeast | fast rising yeast | quick rise active dry yeast | fast-rising active dry yeast ]
levure à action rapide [ levure à levée rapide | levure instantanée ]

speculate on the bull market | speculate for a rise | speculate on a rise | bull the market | buy for a rise | gamble on a rise in prices
spéculer à la hausse | jouer à la hausse

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

pulse rise time | rise time of a pulse | rise time
temps de montée d'une impulsion | temps de montée de l'impulsion | durée de montée d'impulsion | temps de front d'une impulsion | temps de front | temps de montée | temps d'établissement d'impulsion

rise | stair rise | flight rise
hauteur à montée | hauteur à franchir | montée

bank rate increase [ bank rate rise | discount rate increase | discount rate rise | central bank rate increase | central bank rate rise ]
relèvement du taux d'escompte [ relèvement du taux officiel d'escompte | hausse du taux d'escompte | hausse du taux officiel d'escompte ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Authorising Officer of the European Parliament shall inform the Authority of any findings which may be capable of giving rise to sanctions under Article 27(2) to (4) with a view to allowing the Authority to take appropriate measures.
L'ordonnateur du Parlement européen informe l'Autorité de tous financements susceptibles de donner lieu à des sanctions en vertu de l'article 27, paragraphes 2, 3 et 4, pour permettre à l'Autorité de prendre les mesures appropriées.

29. Expresses great concern at the extreme vulnerability of migrant workers with irregular or unauthorised status, as they risk being exploited in undeclared work of low standards, with low wages and long working hours in unsafe working environments; underlines that any cooperation between labour inspectors and immigration authorities should be limited to identifying abusive employers, and should not give rise to sanctions against, or expulsions of, the migrant workers concerned, as this would actually undermine the efforts to address undeclared work;
29. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, ce qui porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré;

30. Expresses great concern at the extreme vulnerability of migrant workers with irregular or unauthorised status, as they risk being exploited in undeclared work of low standards, with low wages and long working hours in unsafe working environments; underlines that any cooperation between labour inspectors and immigration authorities should be limited to identifying abusive employers, and should not give rise to sanctions against, or expulsions of, the migrant workers concerned, as this would actually undermine the efforts to address undeclared work;
30. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, ce qui porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré;

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise to speak to Deputy Leader of the Government Senator Yonah Martin's April 1 motion on Canada's foreign policy on the Russia-Ukraine conflict, headed " Russian Sanctions" .
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens au sujet de la motion présentée le 1avril par la sénatrice Yonah Martin, leader adjointe du gouvernement, au sujet de la politique étrangère du Canada à l'égard du conflit entre la Russie et l'Ukraine, intitulée « Les sanctions contre la Russie ».

Mr. Speaker, I am rising further to the question of privilege raised yesterday by the hon. member for Wascana on the matter of Russian sanctions.
Monsieur le Président, je prends la parole pour revenir sur la question de privilège que le député de Wascana a soulevée hier concernant les sanctions russes.

Hon. Claudette Tardif: Honourable senators, I rise to speak on the omnibus sanction motion before us, imposing additional sanctions on three senators.
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion d'ensemble dont nous sommes saisis et qui propose d'imposer des sanctions à trois sénateurs.

These proceedings, which are still pending, could give rise to sanctions or other measures adopted by the data protection authorities in order to ensure compliance with Spanish data protection legal provisions.
Ces procédures, qui sont encore en cours, pourraient donner lieu à des sanctions ou à d’autres mesures décidées par les autorités de protection des données afin d’assurer le respect de la législation espagnole en la matière.

I acknowledge that the submission of false information may give rise to sanctions.
Je reconnais que la communication de faux renseignements est passible de sanctions.

In order to give rise to sanctions, it will ordinarily be necessary for the committee whose report was leaked to find that the leak was both substantial and damaging.
Pour que des sanctions puissent être imposées, il faut habituellement que le comité démontre que la fuite dont son rapport fait l'objet est substantielle et préjudiciable.

A request for information in the form of a letter of formal notice is the first stage in infringement proceedings that may give rise to a request for sanctions under Article 228 of the EC Treaty following failure of a Member State to notify the measures it has taken to comply with a Court judgment.
Les demandes d'informations sont sous forme des lettres de mise en demeure, la première étape de la procédure d'infraction susceptible d'être liée à une demande de sanctions prévue par l'article 228 du traité CE applicable au cas ou un Etat membre ne communique pas les mesures prises pour se conformer avec un arrêt de la Cour.