As regards procurement, framework contracts without a re-opening of competition in sectors subject to a rapidly rising trend in prices and technological development should be subject to a mid-term review or a benchmarking system and the contracting authority should take appropriate measures, including termination of the framework contract.
En ce qui concerne la passation de marchés, les contrats-cadres sans remise en concurrence dans les secteurs exposés à une évolution rapide des prix et de la technologie doivent être soumis à un examen à mi-parcours ou à une analyse comparative, et le pouvoir adjudicateur doit des mesures appropriées, notamment la résiliation du contrat-cadre.