Vertaling van "risk double taxation enormously complicates " (Engels → Frans) :

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

At present, cross-border activities of companies give rise to numerous cases of discrimination, double taxation, excessive administrative costs owing to complicated administrative procedures and delays in tax refunds.
Les activités transfrontalières des entreprises engendrent à l'heure actuelle de nombreux problèmes de discrimination, de double imposition et de coûts administratifs excessifs dus à des procédures complexes et à des retards dans les remboursements d'impôt.

On the other hand I firmly believe that the risk of double taxation enormously complicates the tax systems and above all it complicates things for small and medium-sized enterprises, who sometimes find it very difficult to penetrate the complicated systems of individual national laws.
Par ailleurs, je crois fermement que le risque de double imposition complique énormément les systèmes fiscaux et surtout qu’il complique la situation des petites et moyennes entreprises qui trouvent parfois très difficile de percer les mystères des différentes législations nationales.

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

21. Considers that a regulation rather than a directive would be a more efficient legal instrument to ensure better and more consistent application of VAT rules, which would also lower the risk of double taxation or non-taxation;
21. estime qu'un règlement, plutôt qu'une directive, constituerait un instrument juridique plus efficace pour garantir une meilleure application, plus cohérente, des règles relatives à la TVA, ce qui permettrait également de réduire le risque de double imposition ou de non-imposition.

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;

The lack of co-ordination of Member States' policies concerning double taxation conventions is a major source of complexities and difficulties for cross-border and international risk capital activities.
Précisément, le manque de coordination des États membres en matière de conventions sur la double imposition est une source majeure de difficultés pour les activités transfrontalières et internationales de capital-investissement.

Bilateral taxation agreements are missing with some relevant countries, in particular countries outside of the EU, introducing a risk of double taxation.
Il n'y a pas de conventions fiscales bilatérales avec certains pays concernés, notamment avec des pays situés en dehors de l'Union européenne, ce qui peut donner lieu à une double imposition.

Likewise, there is a risk of double taxation of pensions, due to different treatment of pension contributions and benefits.
Il existe par ailleurs un risque de double imposition des retraites du fait du traitement différent des contributions et des prestations.