Traduction de «risk-based capital measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

risk-based capital measure
mesure sur les fonds propres calculée sur la base des risques

Risk-Based Capital | Risk-Based Capital Requirements | RBC [Abbr.]
exigences de fonds propres fondées sur le risque

risk capital measures
mesures de capital-investissement

risk-based capital
fonds propres à risque

risk based capital adequacy
suffisance des fonds propres fondée sur les risques

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43) Considering that Directive 2013/36/EU does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks, including credit and liquidity risks, arising from the provision of intraday credit in relation to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.
(43) La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de liquidité et de crédit intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d'atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents, dont les risques de crédit et de liquidité, résultant de l'application du crédit intrajournalier pour chaque système de règlement des opérations sur titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.

I also remain concerned that some of the amendments regarding the treatment of equity risk could result in the introduction of an imprudent regime for investment in risk-based capital.
Je suis également préoccupé par le fait que certains des amendements relatifs à la gestion des risques des actions pourrait conduire à l’introduction d’un système peu prudent d’investissements fondé sur le «risk based capital».

where a target undertaking has received capital under a risk capital measure under Article 29 and subsequently applies, during the first three years after the first risk capital investment, for aid within the scope of this Regulation, the relevant aid thresholds or maximum eligible amounts under this Regulation shall be reduced by 50 % in general and by 20 % for target undertakings located in assisted areas; the reduction shall not exceed the total amount of risk capital received; this reduction shall not apply to aid for research, development and innovation exempted under Articles 31 to 37.
lorsqu’une entreprise cible a perçu des capitaux au titre d’une mesure de capital-investissement relevant de l’article 29 et demande ensuite, durant les trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, des aides relevant du présent règlement, les seuils d'aide applicables ou les montants maximaux éligibles au titre du présent règlement sont réduits de 50 % en général et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées. La réduction ne peut pas dépasser le montant total du capital-investissement perçu. Cette réduction ne s’applique pas aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation exemptées en vertu des articles 31 à 37.

Consequently, risk capital schemes taking the form of commercially managed investment funds in which a sufficient proportion of the funds are provided by private investors in the form of private equity promoting profit-driven risk capital measures in favour of target enterprises should be exempt from the notification requirement under certain conditions.
Par conséquent, les régimes d'aide au capital-investissement prenant la forme de fonds d'investissement gérés de manière commerciale dans lesquels une proportion suffisante des fonds est apportée par des investisseurs privés sous forme de capitaux propres privés encourageant les mesures de capital-investissement motivées par la recherche d'un profit en faveur d'entreprises cibles, doivent être exemptés de l'obligation de notification sous certaines conditions.

As regards aid in the form of risk capital in favour of SMEs, the conditions laid down in this Regulation, notably with respect to the size of the investment tranches per target enterprise, the degree of involvement of private investors, the size of the company and the business stage financed, ensure that the risk capital measure will have an incentive effect.
En ce qui concerne les aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME, les conditions prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne la taille des tranches d'investissement par entreprise cible, le degré de participation des investisseurs privés et la taille de l'entreprise ainsi que la phase de développement financée, permettent de garantir que la mesure aura un effet incitatif.

For medium-sized enterprises located in non-assisted areas, the risk capital measure shall be restricted to providing seed capital and/or start-up capital, to the exclusion of expansion capital.
En ce qui concerne les entreprises de taille moyenne situées dans des régions non assistées, la mesure de capital-investissement se limite à prévoir la fourniture de capital d'amorçage et/ou de capital de démarrage, à l'exclusion du capital d'expansion.

4. For SMEs located in assisted areas, as well as for small enterprises located in non-assisted areas, the risk capital measure shall be restricted to providing seed capital, start-up capital and/or expansion capital.
4. En ce qui concerne les PME situées dans des régions assistées ainsi que les petites entreprises situées dans des régions non assistées, la mesure de capital-investissement se limite à prévoir la fourniture de capital d'amorçage, de capital de démarrage et/ou de capital d'expansion.

30. Calls for appropriations under Article 69 to be allocated primarily for measures to promote territorial coherence and strengthen individual sectors, in particular measures to prevent agricultural production, and especially livestock farming, from being abandoned in areas where this would have highly detrimental effects on nature, the countryside or regional development (in particular mountain areas, wetlands or areas affected by water scarcity, other especially disadvantaged areas and grassland in extreme locations), measures designed to restructure and boost key agricultural sectors (e.g., the dairy and beef cattle and sheep sectors), and area-based environmental measures (e.g. organic farming) which to date have not been included in the second pillar and risk management;
30. demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures en faveur de la cohérence territoriale et du renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies dans des zones extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par exemple), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par exemple) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques;

(b) identifying, where practicable, on the basis of independent, reliable and publicly accessible sources of information, data and documents, the beneficial owner and taking reasonable measures, based on differing risk situations, to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; the due diligence procedure shall be deemed to have been carried out when the power to represent the client has been ascertained, this taking the form of formal representation, duly conferred, or of legal representation of natural persons, companies, institutions and organisations of all kinds;
(b) le cas échéant, identifier, sur la base de sources d'information, de données et de documents indépendants, fiables et accessibles au public, l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables et fondées sur la diversité des situations de risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; il est satisfait à la procédure de vigilance dès lors qu'est établi le pouvoir de représentation du client, qui se manifeste dans l'exercice d'une représentation formelle dûment conférée ou dans la représentation juridique de personnes physiques, de personnes morales, d'entités ou d'organisations de toute nature;

Furthermore the rapporteur suggests the urgent mobilisation of a wide range of policies to reinforce the attractiveness and profitability of private sector RD and education and life long training investments, such as tax incentives, the securitisation of loan pools, risk capital measures and guarantee instruments, with a special focus on seed and start-ups ventures capital for microenterprises and SMEs.
Votre rapporteur préconise en outre que soit mobilisé d'urgence un large éventail de mesures visant à renforcer l'attrait et la rentabilité des investissements du secteur privé dans le secteur de la recherche et du développement ainsi que dans le domaine de l'éducation et de l'apprentissage tout au long de la vie, s'agissant par exemple d'incitations fiscales, de la titrisation des portefeuilles de prêts mis en commun, de mesures en faveur du capital‑risque et d'instruments de garantie, l'accent étant notamment mis sur le capital‑risque d'amorçage et de démarrage pour les micro-entreprises et les PME.