Traduction de «risk-shifted agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

risk-shifted agreement [ risk-shifted contract ]
contrat de transfert de risques

Variable Shift Scheduling Agreement
Entente sur les postes à horaires variables

shift to local agreements
(formule de la)négociation locale

Memorandum of Understanding to Harmonize the Designation of Rare, Threatened and Endangered Species under the Nunavut Land Claims Agreement and the Listing of Wildlife Species at Risk under the Species at Risk Act
Protocole d'entente visant à harmoniser la désignation des espèces rares, menacées et en voie de disparition dans l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut et dans la liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril

Italian industrial fire risks agreement
concordat italien incendie risques industriels

war risks agreement
convention relative aux risques de guerre

no-risk agreement
convention de garantie du découvert | convention du découvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

Addressing the risk of carbon leakage serves an environmental objective, since the aid aims to avoid an increase in global greenhouse gas emissions due to shifts of production outside the EEA, in the absence of a binding international agreement on reduction of greenhouse gas emissions.
Parer au risque de fuite de carbone sert un objectif environnemental, étant donné que l'aide vise à éviter toute augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre due à des délocalisations de productions en dehors de l'EEE, en l'absence d'accord international contraignant concernant la réduction de ces émissions.

9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, before the initialling of the Agreement, the far ranging concerns listed in this motion with regards to the option of applying civil provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;
9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développement de l'économie des biens communautaires et la vitalité du domaine public, et fasse pencher la balance en défaveur de l'intérêt public en ce qui concerne l'application de brevets sur les biens vivants, les produits locaux et les médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;

C. whereas a failure to conclude negotiations in 2006 carries a risk that the Doha Round will collapse, which, in turn, could challenge the credibility of the multilateral trading system and result in a shift towards bilateral and regional trade agreements, which often accentuate imbalances between the developed and the developing world,
C. considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système commercial multilatéral et entraîner un passage à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux accentuant souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,

H. whereas a failure to conclude negotiations in 2006 carries a risk of a collapse of the Doha Round which, in turn, could challenge the credibility of the multilateral trading system and result in a shift towards bilateral and regional trade agreements which often accentuate imbalances between the developed and the developing world,
H. considérant qu'un échec des négociations en 2006 comporte un risque d'effondrement du cycle de Doha, qui, à son tour, pourrait mettre en cause la crédibilité du système d'échanges multilatéral dans son état actuel, lequel serait complètement remplacé par des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et en développement,

We can also predict that Canada's changing demographics will result in new sources of travellers to Canada, while new trade agreements and evolving economic forces will result in shifting sources of imported goods, including some goods that will present new risks in the areas of food, product safety and intellectual property.
Nous pouvons également prédire que les changements démographiques du Canada entraîneront de nouvelles sources de voyageurs au Canada, alors que de nouveaux accords commerciaux et des forces économiques en mutation entraîneront de nouvelles sources de marchandises importées, dont certaines présenteront de nouveaux risques dans le domaine de la sécurité des aliments et des produits et dans celui de la propriété intellectuelle.