Traduction de «rjr-macdonald case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

RJR Macdonald Inc.
RJR Macdonald inc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Beaudoin: We heard an argument yesterday to the effect that even if the bill is not a total ban in which case it would have been against the Charter or against the decision in the RJR-Macdonald case that it is tantamount to a total ban.
Le sénateur Beaudoin: Nous avons entendu dire, hier, que même si ce projet de loi ne prévoit pas une interdiction totale dans lequel cas il aurait été contraire à la Charte ou à la décision rendue dans l'affaire RJR-Macdonald , il équivaut dans les faits à une interdiction totale.

However, there are clear distinctions between this case, this proposed legislation, and what was before the Supreme Court in the RJR-MacDonald case.
Mais il y a une différence nette entre l'affaire qui nous occupe, le texte de loi proposé, et l'affaire RJR-MacDonald dont a été saisie la Cour suprême.

This is a complex regulatory scheme, and the majority of the court in that case, as well as the RJR Macdonald case relating to regulation of tobacco products, held that this was valid federal criminal law.
C'est un système de réglementation complet et la Cour a statué majoritairement dans cette affaire, tout comme dans l'affaire RJR Macdonald se rapportant à la réglementation des produits du tabac, que c'était une loi criminelle fédérale valide.

Let us recall what the Supreme Court said in the RJR MacDonald case.
Rappelons-nous ce que la Cour suprême a dit dans la cause RJR MacDonald.

That could not have been the desire or intent of the minister in propounding this legislation in response to the RJR-Macdonald case.
Ce n'était certainement l'intention du ministre, quand il a présenté ce projet de loi en réponse à l'affaire RJR-Macdonald.