Traduction de «road traffic law remains very unsatisfactory » (Anglais → Français) :

22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;
22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;
est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

Even though this long and torturous path has more or less come to the end of the road now, there remains I have to say very considerable confusion in Europe with the Brussels lawyers saying that, in their judgment, there is no conflict with the obligations of signatories to MARPOL under international law and most of the maritime lawyers taking a directly contrary view.
Même si ce processus long et tortueux est sur le point d'aboutir, cela suscite encore énormément de confusion en Europe où les avocats de Bruxelles disent qu'à leur avis cette directive n'entre pas en conflit avec les obligations des signataires en vertu de MARPOL et du droit international tandis que la plupart des spécialistes en droit maritime affirment le contraire.

The Commission now considers the situation at the border crossing point in Kittsee-Jarovce as being in line with the Union law after Austria and Slovakia removed the remaining obstacles to fluid traffic flow, particularly the speed limits which were not exclusively based on road-safety considerations.
La Commission estime à présent que la situation au point de passage frontalier de Kittsee‑Jarovce est conforme au droit de l'Union, l'Autriche et la Slovaquie ayant éliminé les derniers obstacles à la fluidité du trafic, et notamment les limites de vitesse qui n'étaient pas exclusivement justifiées par des motifs tenant à la sécurité routière.

Even last week, I was confronted by a very senior justice ministry official who thought that what we were trying to do was the equivalent of applying German law to determine liability in respect of a road-traffic accident which had happened in the UK, where, of course, we drive on the ‘wrong’ side of the road. Do you really think we are that stupid?
Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai rencontré un fonctionnaire haut placé du ministère de la justice qui pensait que ce que nous tentions de faire revenait à appliquer la législation allemande pour déterminer la responsabilité par rapport à un accident de la route qui se serait produit au Royaume-Uni, où, bien entendu, nous roulons du «mauvais» côté. Pensez-vous vraiment que nous sommes stupides à ce point?

31. Notes that despite some progress, prison conditions often remain very unsatisfactory in most of the applicant countries, in particular with regard to the length of pre-trial detention and the detention conditions for minors, and therefore invites those countries to improve the situation, provide for necessary changes in the penal law, develop training programmes and (in the case of those which have not done so) to ensure that prison administrations are under the responsibility of the Ministry of Justice;
31. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ministère de la justice;

27. Notes that despite some progress, prison conditions often remain very unsatisfactory in most of the applicant countries, in particular with regard to the length of pre-trial detention and the detention conditions for minors, and therefore invites those countries to improve the situation, provide for necessary changes in the penal law, develop training programmes and (in the case of those which have not done so) to ensure that prison administrations are under the responsibility of the Ministry of Justice;
27. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ministère de la justice;