Traduction de «robust cross-compliance rules » (Anglais → Français) :

Detailed rules on reductions and exclusions in the event of non-compliance with cross compliance rules
Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

Reduction of or exclusion from payments in the event of non-compliance with cross compliance rules
Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

Sustainability criteria for EU production should, however, not be limited to energy crops, but should cover all agricultural land, as required by cross-compliance rules established under the 2003 CAP reform.
Les critères de durabilité pour la production de l'UE ne devraient toutefois pas être limités aux cultures énergétiques, mais devraient couvrir toutes les surfaces agricoles, conformément aux règles de l'écoconditionnalité établies dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003.

64. Calls for all CAP payments, including those made from 2014, to be underpinned by robust cross-compliance rules which help to preserve biodiversity and ecosystem services, covering the Birds and Habitats Directives (without watering down the current standards applicable from 2007 to 2013), pesticides and biocides legislation and the Water Framework Directive; calls for simple and transparent rules for those affected;
64. demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives "Oiseaux" et "Habitats" (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau; demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés;

63. Calls for all CAP payments, including those made from 2014, to be underpinned by robust cross-compliance rules which help to preserve biodiversity and ecosystem services, covering the Birds and Habitats Directives (without watering down the current standards applicable from 2007 to 2013), pesticides and biocides legislation and the Water Framework Directive ; calls for simple and transparent rules for those affected;
63. demande que tous les paiements de la PAC, y compris ceux effectués à partir de 2014, soient régis par des règles strictes en matière de conditionnalité qui contribuent à préserver la biodiversité et les services d'écosystème couvrant les directives «Oiseaux» et «Habitats» (sans toutefois vider de leur substance les normes actuelles applicables de 2007 à 2013), la législation sur les pesticides et les biocides, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; demande des dispositions simples et transparentes pour les acteurs concernés;

6. Is convinced that the so-called ‘greening’ of the CAP should be implemented efficiently and unbureaucratically, without leading to discrimination against existing agri-environmental measures; calls, inter alia, with a view to the necessary reduction in the administrative burden, for all CAP payments to continue to be underpinned by robust cross-compliance rules after 2014, which should be both transparent and as easy as possible to implement and monitor;
6. est convaincu que l'"écologisation" de la PAC devrait être appliquée de manière efficace et non bureaucratique sans discrimination à l'égard des mesures agro-environnementales existantes; demande entre autres que, compte tenu de la réduction nécessaire des dépenses administratives, tous les paiements de la PAC soient par exemple également soumis aux règles en matière de conditionnalité établies après 2014, qui doivent être appliquées et contrôlées non seulement de manière transparente, mais aussi le plus facilement possible;

Experience has also shown that the setting-up of the administrative infrastructure needed for the management of the statutory management requirements covered by the cross compliance rules implies considerable administrative work.
L’expérience a également montré que la mise en place de l’infrastructure administrative nécessaire à l’application des exigences réglementaires en matière de gestion couvertes par les règles relatives à la conditionnalité supposait un travail administratif considérable.

23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;

23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;
23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;