By letters registered with the Secretariat-General of the Commission on 28 April 2014 and 22 August 2014, Romania requested authorisation for a measure derogating from point (18) of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to continue to exempt from value added tax (VAT) taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of its accession to the Union (‘the measure’).
Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 28 avril et 22 août 2014, la Roumanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union (ci-après dénommée «mesure»).