F. whereas on 14 December 2000 the incoming government put a stop to international adoption; whereas in June 2001 the Romanian adoption committee decided to suspend international adoption; whereas, at the High-Level Group meeting of 12 June 2001 and subsequently, the Prime Minister declared a suspension of international adoption for between one and two years, and added a review of cases in process dated prior to 14 December 2000, pending adoption of the appropriate law,
F. considérant que le 14 décembre 2000, le nouveau gouvernement a mis un terme à l'adoption internationale, qu'en juin 2001, le Comité roumain pour l'adoption a décidé un moratoire sur l'adoption internationale, qu'au cours de la réunion du groupe de haut niveau du 12 juin 2001 et ultérieurement, le Premier ministre a décrété un moratoire sur l'adoption internationale pour un ou deux ans et annoncé un réexamen des affaires en cours avant la date du 14 décembre 2000 dans l'attente d'une loi en la matière,