Traduction de «royal proclamation 1763 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Proclamation of 1763 [ The Royal Proclamation, 1763 ]
Proclamation royale de 1763 [ Proclamation royale (1763) ]

royal proclamation
proclamation royale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislative responsibility for the lands of the First Nations derives from the Royal Proclamation (1763).
La responsabilité législative relativement aux terres des Premières Nations découle de la Proclamation royale de 1763.

More specifically, in a situation of expropriation, one asks whether fair compensation is available to the aboriginal peoples; see Sparrow, supra, at p. 1119. Indeed, the treatment of " aboriginal title" as a compensable right can be traced back to the Royal Proclamation, 1763.
Plus précisément, en cas d'expropriation, il faut se demander si une juste indemnité est prévue pour les peuples autochtones; voir Sparrow, précité, à la p. 1119. De l'idée que le « titre aborigène » est un droit donnant ouverture à indemnisation remonte à la Proclamation royale de 1763.

I believe that this negotiated document is consistent with, and does not conflict with, the Constitution Act, 1982, and that it also is consistent with the intent and provisions of the Royal Proclamation, 1763 and the BNA Act, 1867.
Selon moi, ce document négocié est compatible avec la Loi constitutionnelle de 1982 et n'entre pas en conflit avec elle. Il est également conforme à l'intention traduite par la Proclamation royale de 1763 et l'AANB de 1867 et à leurs dispositions.

Whereas the legal instruments such as the Royal Proclamation 1763, the historic First Nations and Crown Treaties, International Law including recent Supreme Court decisions protect and acknowledge the Inherent Rights of First Nations, and furthermore, section 35 of the Constitution Act 1982 recognizes and affirms Aboriginal and Treaty Rights; and
Attendu que les instruments juridiques tels que la Proclamation royale (1763), les traités historiques entre les premières nations et la Couronne, le droit international, notamment les décisions récentes de la Cour suprême relativement à la protection et à la reconnaissance des droits inhérents des premières nations, et que par ailleurs, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux ou issus de traités; et

These rights were recognized in the Royal Proclamation, 1763, and then the Quebec Act, 1774.
Ces droits sont reconnus à la Proclamation royale de 1763, puis au moment de l'Acte de Québec en 1774.