Traduction de «royalty payments paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial royalties [ provincial royalty payment ]
redevances provinciales

royalty payments
paiements de redevances

to spread the royalty payments
échelonner le paiement des redevances

royalty payment
paiement de redevances

advance royalty payment
paiement de redevances par anticipation

relief from royalty payments
exemption de redevances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.

As royalty payments for resale rights are not paid in consideration for goods or services supplied by the artist, they should not be subject to VAT.
Dans la mesure où les redevances à titre de droits de suite ne sont pas versées en contrepartie de biens ou de services fournis par l'artiste, elles ne devraient pas être soumises à la TVA.

As royalty payments for resale rights are paid in consideration for goods or services supplied by the artist, they should not be subject to VAT.
Dans la mesure où les redevances à titre de droits de suite ne sont pas versées en contrepartie de biens ou de services fournis par l'artiste, elles ne devraient pas être soumises à la TVA.

Moreover, as most performers' sound recordings do not sell enough copies for the record company to recoup its initial investment (only 1 in 8 CDs is profitable) [10], royalty payments are often not paid out at all.
En outre, la plupart des enregistrements sonores des interprètes ne se vendent pas assez pour que la maison de disques puisse rentrer dans ses dépenses d’investissement initiales (seul 1 CD sur 8 est rentable)[10]. Il arrive donc souvent qu’aucun dividende ne soit payé.

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.
Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

In exchange, some performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.
En échange, une avance sur les redevances est payée à certains artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions définies contractuellement.

(14b) Likewise, in order to ensure that performers that transfer their exclusive rights in return for a recurring payment or remuneration to a producer benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that the royalty or remuneration rate, unencumbered by deductions for advance payments or contractually defined deductions, is paid to performers during the extended period.
(14 ter) De même, afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui cèdent leurs droits exclusifs à un producteur, contre une rémunération ou un paiement récurrents, bénéficient pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient faire en sorte que ces artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.

In exchange, performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.
En échange, une avance sur les redevances est payée aux artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements ultérieurs qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions contractuelles.