Accordingly, the protocol cannot be seen as a separate ad hoc financing measure and, as such, does not lead to a loss of state resources, as no new financial measures are granted by the State to RTP on the basis of the protocol.
C'est pourquoi le protocole ne peut pas être considéré comme une mesure financière ad hoc distincte. Il n'entraîne donc pas en tant que tel des pertes de ressources d'État, puisqu'il ne prévoit pas l'octroi par l'État de nouvelles mesures financières en faveur de RTP.