Vertaling van "ruhrkohle ag saarbergwerke " (Engels → Frans) :

- Aid of 609.2 million DM to cover exceptional costs under Article 5 of the Decision to Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG and Sophia Jacoba GmbH to allow these companies to meet costs arising from the restructuring of the coal industry which do not relate to current production.
- Une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG et Sophia Jacoba GmbH permettant aux entreprises de couvrir les coûts qui résultent ou qui ont résulté de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, à concurrence de 609,2 millions de DM.

- Aid of 200 million DM to cover exceptional costs under Article 5 of the Decision to Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH and Sophia Jacoba GmbH;
- Une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Preussag Anthrazit GmbH et Sophia Jacoba GmbH à concurrence de 200 millions de DM;

Action for a declaration of failure by the Commission to act, in that it unlawfully failed to take a decision on the request made by the applicant for an examination of an alleged grant of State aid which had not been notified in the context of the acquisition of control of Saarbergwerke AG and Preussag Anthrazit GmbH by Ruhrkohle AG (Case No IV/ECSC 1252 · RAG/Saarbergwerke AG/Preussag Anthrazit)
Recours en carence tendant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de prendre une décision sur la plainte de la requérante concernant l'examen d'une prétendue aide d'état non notifiée que les autorités allemandes auraient octroyée dans le cadre de l'acquisition du contrôle de Saarbergwerke AG et Preussag Anthrazit GmbH par RAG AG (affaire no. IV/EGKS 1252 - RAG/Saarbergwerke AG/Preussag Anthrazit)

That aid can be broken down as follows: - aid amounting to 2 708.5 million German marks for 1995 and amounting to 2 539.2 million German marks for 1996 to cover the supply of coal and coke to the Community iron and steel industry, a financial measure applying to the Saarbergwerke AG amounting to 118.4 million German marks for 1995, and amounting to 118.4 million German marks for 1996 as part of the entry of a claim on the public budgets; - aid amounting to 7 500 million German marks for 1996 to cover payments to German coalmines under the fifth law on coal to be used for electricity generation purposes of 12 December 1995; - aid under a system intended to maintain the face workers in underground mines ("Bergmannsprämie") amounting to 97 million German marks for 1996; - aid to cover the exceptional charges applying to Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft August Victoria, Sophia Jacoba GmbH and Preussag companies amounting to 200 million German marks for 1996.
Ces aides sont ventilées comme suit: - Une aide à concurrence de 2 708,5 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 2 539,2 millions de marks allemands au titre de l'année 1996 pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté ainsi qu'une mesure financière au bénéfice de l'entreprise Saarbergwerke AG, à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1995 et à concurrence de 118,4 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, dans le cadre de l'inscription d'une créance à charge des budgets publics; - Une aide, à concurrence de 7 500 millions de marks allemands au titre de l'année 1996, pour des versements aux charbonnages allemands dans le cadre de la cinquième loi relative au charbon destiné à la production d'électricité du 12 décembre 1995; - Une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir le main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 97 millions de marks allemands au titre de l'année 1996; - Une aide à la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag à concurrence de 200 millions de marks allemands au titre de l'année 1996.