However, as Ruhrkohle receives State aids, authorised by Commission Decision 2064/86/ECSC to allow it to align its prices with those for coal products from third countries, a provision has been made to ensure the authorisation does not prejudice the Commission's position regarding state aids, when the present States Aids Decision expires, 31 December 1993.
Toutefois, comme Ruhrkohle reçoit des aides de l'Etat, que la Commission a autorisées par décision no 2064/86/CECA de façon à permettre à Ruhrkohle d'aligner ses prix sur ceux des produits de charbon en provenance de pays tiers, une disposition est prévue pour garantir que l'autorisation ne préjuge pas la position de la Commission concernant les aides d'Etat après l'expiration de la présente décision en matière d'aides d'Etat, le 31 décembre 1993.