Traduction de «rule have anything » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings
la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Neither the clawback nor the intensity rule have anything whatsoever to do with who does and doesn't qualify for EI. In fact, if you save money there, you could reduce that very high 950-hour barrier to new and re-entering workers, which was wrong when we passed that bill in 1996 and is still wrong.
Ni la récupération ni la règle de l'intensité n'ont quoi que ce soit à voir avec le fait qu'une personne soit ou non admissible à l'assurance-emploi. En fait, si on épargnait de l'argent de ce côté, on pourrait réduire le nombre d'heures de travail qui est très élevé (950 heures) et qui constitue un obstacle pour les nouveaux travailleurs et ceux qui réintègrent le marché du travail. Cette mesure n'était pas bonne lorsque le projet de loi a été adopté en 1996, et elle ne l'est toujours pas.

Although the time I have is very brief, I must tell the Commissioner that regardless of what we or the Commission might think about case-law or the law in force, it is under an obligation to implement the Treaties and move ahead, and that it has no authority to hold any rule or anything which may affect the Community acquis in abeyance.
Malgré la brièveté du temps qui m'est imparti, je dois dire à M. le Commissaire que quel que soit son avis ou celui de la Commission sur la jurisprudence ou sur la loi en vigueur, la Commission est tenue d'appliquer les traités et de réagir, et qu'elle n'a aucune autorité pour suspendre aucune règle ni quoi que ce soit qui puisse avoir un impact sur l'acquis communautaire.

The hon. member for Mississauga South and all other members will be interested to know that I have not ruled on anything, but I have been very attentive on everything, as I will be attentive to the hon. member for Essex.
Le député de Mississauga-Sud et tous les autres députés seront heureux de savoir que je n'ai pas pris de décision sur quoi que ce soit, mais que j'ai été très attentif à tout, comme je serai attentif aux propos du député de Essex.

At all events, I must protest that we have in this resolution a deviation from the well-known rule, that anything which is spoken on the floor of Parliament or before a committee of Parliament at a public investigation for the sake of truth, which is receiving a severe blow to-day.
Quoi qu'il en soit, je proteste, car on nous soumet aujourd'hui une motion qui déroge à la règle bien connue voulant que tous les propos tenus sur le parquet des Chambres du Parlement ou devant un comité parlementaire dans le cadre d'une enquête publique visant à découvrir la vérité, une règle qui subit une grave attaque aujourd'hui [.]

Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain in force until such time as the Council adopts, within a reasonable space of time, fresh regulations with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.
Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être le cas.

Now, the problem that we have is that it no longer makes sense, in other words now in restructuring what we see at work is the rule that anything goes, and in particular the rule of the shareholders that is imposed suddenly, unfairly, arbitrarily and unexpectedly.
Aujourd'hui, le problème que nous avons, c'est que tout cela n'a plus aucun sens, c'est-à-dire qu'on se rend compte aujourd'hui que, dans les restructurations, c'est la loi du n'importe quoi, et en particulier la loi des actionnaires qui s'impose comme cela, de manière brutale, sauvage, arbitraire, imprévue.

It is ironic that we have a directive called television without frontiers while the copyright and the rules on collection societies are preventing us from doing anything.
Il est curieux que nous disposions d'une directive appelée télévision sans frontières, alors que les droits d'auteur et les règles relatives aux sociétés d'exploitation des droits d'auteur nous empêchent de faire quoi que ce soit.

Senator Kenny: Honourable senators, I do not pretend to be an expert on the rules of anything, but I think that if any senator believes that Senator Thompson's privileges have been violated or interfered with, they have an obligation and a duty to stand and say so, and ask this chamber to refer the matter to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, which will, in turn, examine the question.
Le sénateur Kenny: Honorables sénateurs, je ne prétends pas être spécialiste de quelque règlement que ce soit, mais je suis d'avis que si un sénateur croit qu'il y a eu la moindre atteinte aux privilèges du sénateur Thompson, ce sénateur a l'obligation de se lever au Sénat pour demander le renvoi de la question au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, aux fins d'examen.

The Supreme Court has not been asked to rule on anything related to the current political crisis; however, the concern of outsiders is that institutions meant and designed to be impartial and independent have perhaps not been functioning as well as they should.
Il n'a pas été demandé à la Cour suprême de statuer sur des questions liées à la crise politique actuelle, mais les gens de l'extérieur craignent que les institutions ne restent pas impartiales et indépendantes, comme elles le devraient.