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Vertaling van "rule is ill-considered and ill-conceived " (Engels → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]


The rules of the EAGGF-Guarantee, designed for policies for agricultural markets, have frequently been considered to be ill-adapted to, and too restrictive for, multi-annual programming.

Les règles du FEOGA-Garantie, conçues pour des mesures en faveur des marchés agricoles, ont souvent été considérées comme mal adaptées et trop limitatives pour des programmes d'action pluriannuels.


strengthen the prevention of occupational illnesses and accidents at work (in particular concerning MSDs, stress) deal with new risks, with older workers considered a new risk group strengthen well-being at work improve the treatment of occupational illnesses and the reintegration of workers.

renforcer la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail (notamment en ce qui concerne les TMS, le stress), gérer les nouveaux risques, les travailleurs plus âgés apparaissant comme un nouveau groupe à risque, renforcer le bien-être au travail, améliorer le traitement des maladies professionnelles et la réintégration des travailleurs.


35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised ...[+++]

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour ...[+++]


35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised ...[+++]

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/20011 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pou ...[+++]


35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised ...[+++]

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour ...[+++]


8. Notes that the Green Paper envisages that the first priority forcombating mental ill health is to provide effective and high-quality mental health and treatment services through medical and psychologically-based interventions, which means that suitable infrastructure and sufficient financial resources must be available; believes, however, that the first priority for combating mental ill health should be the same approach as for supporting mental health and preventing mental illness; considers that medical treatment cannot take the place of social factors which maintain the health of society in general; believes that there should be ...[+++]

8. relève que le Livre vert envisage que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale est de prodiguer, par le biais d'interventions médicales et psychologiques, des soins et des services de traitement qui se caractérisent par leur efficacité et leur qualité élevée, ce qui implique de mettre à disposition des infrastructures adéquates, mais aussi des moyens financiers suffisants; estime, cependant, que la première priorité de la lutte contre la mauvaise santé mentale devrait relever de la même approche que le soutien aux malades mentaux et la prévention des maladies mentales; considère que le traitement médical ne ...[+++]


We feel that this proposal is ill-thought through, the cost implications ill-considered and the legal implications could possibly delay all that is good in this report.

Nous estimons qu'elle est tout à fait mal pensée, que les implications des coûts sont peu réfléchies et que les implications juridiques pourraient retarder la mise en œuvre de tous les points positifs que contient ce rapport.


The rules of the EAGGF-Guarantee, designed for policies for agricultural markets, have frequently been considered to be ill-adapted to, and too restrictive for, multi-annual programming.

Les règles du FEOGA-Garantie, conçues pour des mesures en faveur des marchés agricoles, ont souvent été considérées comme mal adaptées et trop limitatives pour des programmes d'action pluriannuels.


Honourable senators, the intensity rule is ill-considered and ill-conceived.

Honorables sénateurs, la règle de l'intensité est mal venue, mal pensée et mal conçue.




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Date index: 2021-05-09
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