Traduction de «rule out legally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

franchise legal book of rules | franchise legal manual
manuel juridique de la franchise

to rule out the presence of the disease
infirmer la présence de la maladie

rule of legally binding effect
règle à caractère juridique obligatoire

be ruled out of order
rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]

rule out criminal intent
écarter la préméditation

Rule out
Exposé du cas

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations
respecter les dispositions légales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.
Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.

34. At this stage, without ruling out the possibility of a specific legislative instrument, the Commission first wishes to give financial support to the training of legal professions in Union and Community law under the 2007-2013 framework programme on fundamental rights and justice.
34. A ce stade, sans écarter l'hypothèse du recours à un instrument législatif spécifique, la Commission souhaite d'abord, dans le programme-cadre 2007-2013 « droits fondamentaux et justice », soutenir financièrement la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit communautaire.

The Legal Affairs Committee, in its opinion on the legal basis, had concluded "that the proposal could be considered as being a measure in the phytosanitary and/or veterinary field which has as its direct objective the protection of public health", the main reasoning being that the Court judgment cited above (which confirmed Article 30 et seq Euratom as legal basis for the regulation being recast) did not rule out recourse to Article 168(4)(b) TFEU – which did not exist at the time of the judgment – as the legal basis.
Dans son avis sur la base juridique, la commission des affaires juridiques a conclu que "la proposition pourrait être considérée comme une mesure relevant du domaine phytosanitaire et/ou vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique", le principal argument avancé étant que l'arrêt de la Cour cité plus haut (confirmant que les articles 30 et suivants du traité Euratom constituaient la base juridique appropriée pour le règlement proposé à la refonte) n'excluait pas le recours à l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE – qui n'existait pas au moment où l'arrêt a été rendu – comme base juridique.

4. Member States shall ensure that the necessary legal assistance and/or representation is granted on request free of charge in accordance with relevant national legislation or rules regarding legal aid, and may provide that such free legal assistance and/or representation is subject to conditions as set out in Article 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.
4. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaires soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique et peuvent prévoir que cette assistance juridique et/ou cette représentation gratuites sont soumises aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.
Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.

Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.
Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.

One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.
On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.

That does not, however, rule out legal moves to harmonise the sector, since the Court of Justice has deemed its activities to be economic in nature.
Cela ne signifie pas, toutefois, qu'une harmonisation de ce secteur n'est pas juridiquement possible, étant donné que la Cour de justice a estimé que de telles activités étaient des activités économiques.

And neither does this rule out legal proceedings. This is because American legislation, in relation to economic damages, does not consider moral damages and we cannot demand that they change their legislation.
Et cela ne vous empêche pas non plus d'ester en justice, pour ce qui est des dommages économiques puisque la législation américaine ne connaît pas les dommages moraux et que nous ne pouvons pas demander aux États-Unis de changer leur législation.

I believe it would have been more just of the European Parliament in this situation to have shown its dissatisfaction unambiguously by recommending the complete rejection of the Commission’s proposal. In this way, the Commission would have been able to return with a new proposal which would have genuinely increased the chances of fighting terrorism, would have been based on legal principles and would have ruled out any suspicion that the proposal is one-sidedly directed against the Arabic/Muslim world.
J'estime que le Parlement aurait mieux fait, dans cette situation, d'exprimer clairement son mécontentement en rejetant intégralement la proposition de la Commission, pour que celle-ci puisse présenter une nouvelle proposition qui renforce réellement les possibilités de lutte contre le terrorisme, qui se fonde sur les principes de l'État de droit et qui exclue tout soupçon selon lequel la proposition pourrait être dirigée uniquement contre le monde arabo-musulman.