Traduction de «rule that france had » (Anglais → Français) :

Forecasts by fund and by programme were received from all the Member States. France had the biggest delay, sending its forecasts on 1 July 2002.
Des prévisions par fonds et par programmes ont été reçues de tous les Etats Membres, la France accusant le plus de retard, ses prévisions ayant été communiquées le 1 juillet 2002.

The relevant authorities in the Republic of France had announced that Louis Aliot had been elected as a member of the French Parliament with effect from 21 July 2017.
Les autorités compétentes de la République française ont communiqué que Louis Aliot a été élu député au parlement français avec effet au 21 juillet 2017.

The relevant authorities in Malta, the Federal Republic of Germany, the United Kingdom and the Republic of France had informed the European Parliament of the election of Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik with effect from 24 June, 24 July, 1 August, 21 July and 8 September as replacements for Therese Comodini Cachia, Herbert Reul, Roger Helmer, Louis Aliot and Ian Duncan respectively.
Les autorités compétentes de Malte, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume Uni et de la République française ont communiqué l'élection au Parlement européen de Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik avec effet au 24 juin, 24 juillet, 1er août, 21 juillet et 8 septembre 2017, en remplacement de Therese Comodini Cachia, Herbert Reul, Roger Helmer, Louis Aliot et Ian Duncan, respectivement.

Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.
En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

The General Court finds that the infringements that led the Court to rule that France had failed to fulfil its obligations under EU law continued during the latter half of 2005 and the beginning of 2006.
Le Tribunal juge que les infractions qui avaient conduit la Cour à constater le manquement de la France à ses obligations au droit de l'Union se sont perpétuées à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006.

The Court ruled that France had failed to adopt and communicate its national law texts required to implement an EU law on biocides (also known as non-agricultural pesticides).
La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles).

In addition, the Court ruled that France had used poor-quality surface water for the abstraction of drinking water in Brittany, without telling the Commission why this water had been used or providing a plan for water resource management.
En outre, la Cour a reproché à la France d'avoir utilisé pour la production d'eau alimentaire en Bretagne des eaux superficielles de qualité insuffisante, sans notifier à la Commission ni la justification de cette utilisation ni un plan de gestion des ressources en eau.

By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.
En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.

The Commission has decided to send France a reasoned opinion under the infringement procedure referred to in Article 228 of the EC Treaty, following an initial Judgment of 10 May 2001 by the Court of Justice, in which it ruled that France had failed to meet its obligations under Directive 89/48/EEC (see above) in that it had not adopted specific regulations on the recognition of diplomas for psychologists.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans le cadre d'une procédure d'infraction au titre de l'article 228 du Traité CE, qui fait suite à un premier arrêt de la Cour. En effet, par son arrêt du 10 mai 2001, la Cour de justice a constaté que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE (voir ci-dessus), en n'ayant pas adopté une réglementation spécifique concernant la reconnaissance des diplômes de psychologue.

In December 1999, the Court ruled that France had not implemented in full the life and non-life insurance Directives (92/96/EEC and 92/49/EEC respectively), in particular as regards "mutuelles régies par le code de la mutualité" (mutual benefit companies governed by the mutual benefit insurance code).
En décembre 1999, la Cour avait déclaré que la France n'avait pas transposé intégralement les directives sur les assurances vie et non vie (92/96/CEE et 92/49/CEE respectivement), notamment en ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité.