Traduction de «rule that ingeborg gräßle proposed last » (Anglais → Français) :

Over the last ten years, the EU company law legislative process has been characterised, in the wake of the Maastricht Treaty of 1992, by more political deference to national law (with a higher number of references to national rules in the legislative proposals).
Au cours des dix dernières années, et à la suite du traité de Maastricht de 1992, le processus législatif en matière de droit des sociétés s'est caractérisé par une meilleure prise en compte des droits nationaux (d'où des références plus fréquentes aux règles nationales dans les propositions législatives).

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".
Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

I am glad that the Council is accepting the famous 25% rule that Ingeborg Gräßle proposed last year, which the Council had rejected.
Je me réjouis que le Conseil accepte la fameuse règle des 25% qu'Ingeborg Grässle avait proposée l'an dernier, et que le Conseil avait refusée.

All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.
Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.

In order to address this investment challenge, the Commission proposes a modernisation of the current EU telecoms rules, which were last updated in 2009.
Afin de répondre à ce défi, la Commission propose de moderniser les règles européennes en matière de télécommunications, qui ont été actualisées pour la dernière fois en 2009.

The Commission's proposal on the automatic exchange of information on tax rulings was agreed by Member States last October after only seven months.
La proposition de la Commission sur l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales a été approuvée par les États membres en octobre dernier, au bout de seulement sept mois.

Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities as regards the European External Action Service Report: Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini (A7-0263/2010) Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities as regards the European External Action Service [COM(2010)0085 - C7-0086/2010 - 2010/0054(COD)] Committee on Budgets Committee on Budgetary Control Rule 51
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure Rapport: Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini (A7-0263/2010) Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure [COM(2010)0085 - C7-0086/2010 - 2010/0054(COD)] Commission des budgets Commission du contrôle budgétaire Article 51 du règlement

– The next item is the report (A6-0394/2008) by Mrs Ingeborg Gräßle, on behalf of the Committee on Budgetary Control, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (COM(2006)0244 – C6-0228/2006 – 2006/0084(COD)).
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0394/2008) de M Gräßle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2006)0244 – C6-0228/2006 – 2006/0084(COD)).

This amendment modifies the amendment proposed by the rapporteur of the Committee on Budgets (Amendment 31 of the draft report by Ingeborg Gräßle) and seeks to make the text clearer.
L'amendement modifie légèrement, dans l'espoir de rendre plus clair le texte, un amendement du rapporteur de la commission des budgets (amendement 31 du projet de rapport d'Ingeborg Gräßle).