Vertaling van "rule-breaking senator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

break a rule [ break the rules ]
enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

Rules of Procedure of the Senate
Règlement du Sénat

Companion to the Rules of the Senate of Canada, 2013
Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, 2013

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I think the Conservatives' answers are short because they cannot get their story straight about a secret million-dollar fund that was administered by the same guy who wrote a secret $90,000 cheque to get a rule-breaking senator to keep quiet.
Monsieur le Président, je pense que les conservateurs nous donnent des réponses courtes parce qu'ils ne parviennent pas à mettre au point leur version des faits au sujet d'une caisse occulte de 1 million de dollars qui était administrée par la même personne ayant fait, en secret, un chèque de 90 000 $ afin qu'un sénateur qui n'avait pas respecté les règles garde le silence.

Senator Marjory LeBreton, in her defence of the Conservative attempt to punish without due process three accused colleagues accused of breaking Senate rules, repeatedly cites as a precedent a 1641 action by the Long Parliament in England.
Pour justifier la tentative conservatrice de punir trois sénateurs accusés d'avoir violé les règles du Sénat, sans qu'ils aient droit à une procédure équitable, la sénatrice Marjory LeBreton a invoqué à plusieurs reprises un précédent établi par le Long Parlement, en 1641, en Angleterre.

It is clear that by proposing the suspension of the three senators, we are intentionally breaking our own rules — specifically rule 15-5(1) — dealing with suspension of senators.
En proposant de suspendre sans salaire les trois sénateurs, nous enfreignons nos propres règles intentionnellement, surtout l'article 15-5(1), où il est question de la suspension des sénateurs.

The motion before us is proposing that we break our existing rules in order to penalize senators who have broken other administrative rules.
La motion dont nous sommes saisis propose donc de transgresser l'une de nos règles afin de punir des sénateurs qui ont contrevenu à d'autres règles administratives.

This government will do anything to win the election, even break Senate rules.
Pour des élections, le gouvernement est prêt à faire n'importe quoi, même enfreindre le Règlement du Sénat.