Ruling Denying TVOntario Request to distribute Télévision française de l'Ontario in Quebec Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, in a ruling issued in March 2000, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission denied a request made by TVO-TFO, asking the commission to require class 1 cable companies from Quebec to distribute its educational television programming to Quebec subscribers, on an optional basis.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, dans une décision rendue en mars 2000, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes rejetait la demande de TVO-TFO, qui demandait que le Conseil oblige les entreprises de câblodistributeurs de classe 1 du Québec à distribuer son service de programmation de télévision éducative aux abonnés québécois, sur une base facultative.