Traduction de «ruled that points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

neutral tax rule from the point of view of competition
règle fiscale neutre au regard de la concurrence

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[38] As to the notion "mandatory rules", cf. point 3.2.8., infra
[38] Pour la notion "disposition impérative", cf. point 3.2.8, infra.

In addition, the standard information requirements and adaptation rules in points 8.1, and 8.2 of Annex VII, and the adaptation rules in points 8.1 and 8.2 of Annex VIII should be revised in order to remove redundancies with rules set by Annex VI and Annex XI and in the introductory parts of Annexes VII and VIII as regards the review of available data, the waiving of studies for a toxicological endpoint if the available information indicates that the substance meets the criteria for classification for that toxicological endpoint, or to clarify the intended meaning as regards the waiving of studies for substances that are flammable under certain conditions.
En outre, il convient de réexaminer les exigences en matière d'informations standard et les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VII, ainsi que les règles d'adaptation énoncées aux points 8.1 et 8.2 de l'annexe VIII afin d'éliminer les redondances avec les règles établies aux annexe VI et XI et dans les parties introductives des annexes VII et VIII en ce qui concerne le réexamen des données disponibles, la renonciation à des études destinées à déterminer les effets toxicologiques si les informations disponibles indiquent que la substance satisfait aux critères de classification pour cet effet toxicologique, ou afin d'en préciser le sens en ce qui concerne la renonciation aux études pour les substances qui sont inflammables sous certaines conditions.

Soon after the rule’s introduction, the Speaker ruled that points of order and questions of privilege could not be raised during the half-hour period set aside for Adjournment Proceedings (this ruling has frequently been reiterated since), [17] and that late show items could not stem from oral questions ruled out of order for reasons other than that they were not urgent.
Peu après l’entrée en vigueur de cette règle, la présidence déclara que les rappels au Règlement et les questions de privilège ne pourraient être présentés au cours de la demi-heure réservée au débat sur la motion d’ajournement (décision fréquemment réitérée depuis), [17] et que les points abordés au cours de ce débat ne pourraient dériver de questions orales déclarées irrecevables pour des motifs autres que leur caractère non urgent.

Even if the Prime Minister does not agree with my submission, and no longer agrees with himself on this point, there have been many rulings that point out the importance of the rights of members to vote on diverse components of a bill, which are its individual clauses at committee and now report stage.
Même si le premier ministre n'approuve pas mon intervention et se contredit à cet égard, de nombreuses décisions ont fait valoir l'importance de permettre aux députés de se prononcer sur les différentes composantes d'un projet de loi, c'est-à-dire chaque disposition distincte étudiée à l'étape du comité et, en l'occurrence, à l'étape du rapport.

to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and
statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables.

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, following consultations, I believe you will find agreement that, notwithstanding rule 18(4), all appeals regarding Speaker's rulings on points of order already raised concerning Bills S-201, S-203, S-204 and S-207 shall be made at the beginning of Order of the Day for the sitting following the day on which the rulings were made.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la suite de consultations, je crois que vous constaterez qu'il y a accord pour que, nonobstant l'article 18(4) du Règlement, tous les appels à propos des décisions du Président sur les rappels au Règlement déjà soulevés concernant les projets de loi S-201, S-203, S-204 et S-207 soient faits au début de l'ordre du jour de la séance suivant le jour où les décisions ont été rendues.

The general allocation rule in point 17 does not apply for electricity from CHP when the CHP runs on (i) fossil fuels; (ii) bioenergy, where this is not a co-product from the same process; or (iii) agricultural crop residues, even if they are a co-product from the same process.
La règle générale d'imputation énoncée au point 17 ne s'applique pas à l'électricité issue de la cogénération utilisant 1) des combustibles fossiles; 2) une source bioénergétique qui n'est pas un coproduit du même processus; ou 3) des résidus agricoles même s'il s'agit d'un coproduit du même processus.

Instead, the rule in point 16 applies as follows:
En pareil cas, la règle énoncée au point 16 s'applique comme suit:

Honourable senators, I therefore suggest that this report of the committee meets the test of our own rules and that of Beauchesne's and ask His Honour to rule the point of order out of order.
À mon avis, honorables sénateurs, ce rapport du comité satisfait à notre Règlement et aux règles énoncées dans Beauchesne.

In that ruling, he points out to the Clerk of the Privy Council that the documents she seeks to keep from being divulged have been in the public domain for at least a year.
Dans sa décision, il fait remarquer à la greffière du Conseil privé que les documents dont elle veut empêcher la divulgation étaient déjà du domaine public depuis au moins un an.