Vertaling van "rules alone cannot " (Engels → Frans) :

59. Reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to ensure the Internal Market interests, particularly as regards cross-border issues and areas most critical for market entry, will be necessary to overcome the current regulatory cross-border gap which cannot be remedied by application of competition rules alone.
59. Une amélioration de la coordination entre régulateurs nationaux de l'énergie, avec un renforcement du rôle de la surveillance de la Communauté pour défendre les intérêts du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les points les plus critiques pour l'entrée sur le marché, sera nécessaire afin de surmonter l'actuel écart réglementaire transfrontalier qui ne peut être comblé par l'application des seules règles de concurrence.

It should be clear that these State aid rules alone cannot as such provide for or replace optimal crisis management.
Il doit être clair que les présentes règles en matière d'aides d'État ne peuvent à elles seules constituer ni remplacer une gestion optimale des crises.

Taking responsibility: The Commission will consider amendments to the rules governing EU-wide authorisation procedures in certain sensitive sectors in order to ensure that the Commission is not alone in assuming the responsibility to act where Member States cannot give an opinion.
Prendre ses responsabilités: la Commission envisagera de modifier les règles régissant les procédures d’autorisation à l’échelle de l’UE dans certains secteurs sensibles, afin de veiller à ce qu'elle n'assume pas seule la responsabilité d’agir lorsque les États membres ne peuvent pas donner d'avis.

2. Acknowledges that the Test-Achats ruling may have had an impact on Member States’ implementation processes, but notes that this alone cannot justify the failure to publish the report required by the directive in time;
2. reconnaît que l'arrêt Test-Achats a pu avoir une incidence sur les processus de mise en œuvre dans les États membres, mais fait observer que cet élément ne justifie pas à lui seul la non-publication en temps utile du rapport requis par la directive;

15. Subsidiarity The proposal conforms to the subsidiarity principle as it aims essentially at clarification of the scope of the existing Community rules and improvement of their enforcement, which cannot be achieved by the Member States alone.
15. Subsidiarité La proposition est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où elle vise principalement à clarifier le champ d'application des règles communautaires existantes et à améliorer le contrôle de leur application, ce qui ne peut être fait au niveau des États membres uniquement.

Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.
S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie.

G. Whereas the current regulatory cross-border gap cannot be remedied by the application of competition rules alone; whereas reinforced coordination between national energy regulators, by enhancing the competences of the European Regulators' Group for electricity and gas (ERGEG), with a stronger role for Community oversight to enforce internal market principles, should be ensured;
G. considérant que le fossé qui existe actuellement en matière de réglementation transfrontière ne saurait être comblé par l'application des seules règles de concurrence; qu'une coordination renforcée entre les régulateurs énergétiques nationaux reposant sur la consolidation des compétences du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), associée à un renforcement du rôle de contrôle de la Communauté pour faire appliquer les principes du marché intérieur, devrait être assurée,

We must therefore support them by not letting domestic violence and honour crimes go unpunished, but that cannot be done by imposing stricter rules alone.
C’est pourquoi nous devons les aider en faisant en sorte que la violence au foyer et les crimes d’honneur ne restent pas impunis, mais imposer des règles plus strictes ne suffit pas.

8. Considers that as the market alone cannot ensure universal access to quality SGI the role of local and regional authorities must not be restricted to provision of such services in the event of market failure; they are in the best position to decide how such services should be delivered, taking the needs of citizens and consumers into account, and must remain able to do so free from unnecessary restraint in terms of internal market and competition rules;
8. estime que puisque le marché seul ne peut garantir l'accès universel à des SIG de qualité, le rôle des autorités locales et régionales ne peut se limiter à la fourniture de tels services au cas où le marché en est incapable; les autorités sont les mieux à même de déterminer le mode de fourniture de ces services, en tenant compte des besoins des citoyens et des consommateurs, et doivent conserver la possibilité de le faire sans que des restrictions inutiles ne leur soient imposées par les règles du marché intérieur ou de la concurrence;