Traduction de «test-achats ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualitative approach | qualitative rules | quality rules | quality test
normes qualitatives | formule qualitative | critères qualitatifs | critères de qualité

survey of the rules on performance tests
recensement des règles de contrôle du rendement

Bernstein 3-gene-test rule
3-gène-loi de Bernstein

fit test rules
règles de saut de page

International Rules for Seed Testing
Règles internationales pour les essais de semences

IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]
Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Test-Achats ruling does not mean that women will always pay the same car insurance premiums as men.
L'arrêt Test-Achats ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d'assurance automobile que les hommes.

2. Acknowledges that the Test-Achats ruling may have had an impact on Member States’ implementation processes, but notes that this alone cannot justify the failure to publish the report required by the directive in time;
2. reconnaît que l'arrêt Test-Achats a pu avoir une incidence sur les processus de mise en œuvre dans les États membres, mais fait observer que cet élément ne justifie pas à lui seul la non-publication en temps utile du rapport requis par la directive;

5. Welcomes the Test-Achats ruling, but considers that it has created ongoing uncertainty on the insurance market; expects the development of unisex criteria to result in pricing based on multiple risk factors which fairly reflects individuals’ level of risk regardless of gender, and to detect any potential gender-based discrimination;
5. accueille avec satisfaction l'arrêt Test-Achats, tout en estimant qu'il a créé une incertitude persistante sur le marché de l'assurance; espère que la définition de critères identiques pour les deux sexes se traduira par une tarification fondée sur de multiples facteurs de risque qui reflète équitablement le niveau des risques encourus par les individus indépendamment de leur sexe et permettra de repérer toute discrimination potentielle fondée sur le sexe;

10. Calls on the Commission to present the methodology it will use to measure the effects of the Test-Achats ruling on insurance pricing;
10. invite la Commission à présenter la méthodologie qu'elle compte utiliser pour mesurer les effets de l'arrêt Test-Achats sur la tarification des assurances;

It was in fact a dispute about the legality of Belgium’s derogation which led to the European Court of Justice’s Test-Achats ruling.
C'est précisément un litige concernant la légalité de cette dérogation belge qui a été à l'origine de l'arrêt Test-Achat de la Cour de Justice.

What helped me most in this work were several important decisions of the Court of Justice of the European Union. One of them was the Test Achats ruling . Here, the Court made clear that if the EU legislator wants to implement the fundamental right of gender equality, it must do so in a coherent manner.
Ma démarche a surtout été facilitée par plusieurs décisions importantes de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Test-Achats , qui indique clairement que si le législateur de l'UE souhaite mettre en œuvre le droit fondamental que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes, il doit le faire d'une manière cohérente.

In addition, the guidelines provide examples of gender-related insurance practices which are compatible with the principle of unisex premiums and benefits, and therefore will not change because of the Test-Achats ruling.
En outre, les lignes directrices citent des exemples de pratiques d’assurance fondées sur une différenciation entre les hommes et les femmes qui sont compatibles avec le principe des primes et prestations unisexes et qui ne devront donc pas être modifiées en raison de l’arrêt Test-Achats.

A dispute about the legality of Belgium’s derogation led to the Court of Justice’s Test-Achats ruling.
C’est précisément un litige concernant la légalité cette dérogation belge qui a été à l’origine de l’arrêt Test-Achats de la Cour de justice.