Vertaling van "rules already formally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

formal rules
règles de forme

rule formalism
formalisme des règles

formal rule
prescription de forme

compliance with formal rules
respect des règles formelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 30 September 2010 the Commission already formally requested the United Kingdom (IP/10/1251) to ensure compliance with the EU rules, but the latter refused to change its law.
La Commission a officiellement invité le Royaume-Uni à se conformer aux règles de l'Union dès le 30 septembre 2010 (IP/2010/1251), mais l'État membre a refusé de modifier sa législation.

(a) a substantive motion; (b) to amend a motion or to amend an amendment to a motion; (c) to adopt a report of a committee; (d) for the second reading of a bill; (e) to appoint a committee; (f) to refer a question, other than a bill, to a committee; (g) to instruct a committee; (h) for the third reading of a bill; (i) for an address to the Governor General not merely formal in character; (j) to adopt any element of a bill in Committee of the Whole; (k) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (l) to adjourn the Senate for an emergency debate; (m) to suspend any rule of the Senate; (n) for the previous question; (o) to amend these Rules; (p) for an order of the Senate for any documents not relating to a bill or other matter appearing on the Order Paper and Notice Paper; or (q) a motion required for the good conduct of the Senate, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its proceedings, and the fixing of its sitting days or the times of its meetings or adjournments.
a) une motion de fond; b) un amendement ou sous-amendement; c) l’adoption du rapport d’un comité; d) la deuxième lecture d’un projet de loi; e) la nomination d’un comité; f) le renvoi à un comité d’une affaire qui n’est pas un projet de loi; g) l’envoi d’une instruction à un comité; h) la troisième lecture d’un projet de loi; i) la présentation au Gouverneur général d’une adresse qui n’est pas une pure formalité; j) l’adoption d’un élément d’un projet de loi en comité plénier; k) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; l) la levée de la séance pour un débat d’urgence; m) la suspension d’une disposition du Règlement; n) la question préalable; o) la modification du Règlement; p) le dépôt de documents qui ne se rapportent pas à un projet de loi ou à une autre affaire figurant au Feuilleton et Feuilleton des préavis; q) toute question nécessaire pour assurer le bon déroulement des séances du Sénat, maintenir son autorité, nommer ses hauts fonctionnaires ou assurer leur bonne conduite, assurer la bonne marche de ses travaux et fixer ses jours de séance ou les heures d’ouverture ou de clôture de ses séances.

In 2004 and 2006, there were Supreme Court rulings which noted these choices and gave effect to the suppletive role of the civil law, a suppletive role which, previously, was already present but was formalized through these legislative amendments.
On a vu aussi en 2004 et en 2006, des arrêts de la Cour suprême du Canada prendre acte de ces choix et donner effet au rôle supplétif du droit civil, rôle supplétif qui, antérieurement, était déjà présent mais qui a été formalisé avec ces interventions législatives.

The Commission already formally requested the Netherlands on 30 September 2010 ( IP/10/1252 ) to ensure compliance with the EU rules.
Le 30 septembre 2010, la Commission a déjà officiellement demandé aux Pays-Bas ( IP/10/1252 ) de mettre leur législation en conformité avec les règles de l'UE.

The Commission had already formally requested Spain on 5 May 2010 (IP/10/513) and additionally on 17 February 2011 to take action to ensure compliance with the EU rules in regard to inheritance and gift tax provisions.
La Commission avait déjà demandé officiellement à l'Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l'UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations.

Requests for oral amendments are also governed by different rules, not rules at the disposal of the president of the sitting, but rules already formally included in our Rules of Procedure.
Les demandes sur les amendements oraux sont également régies par des règles différentes, non pas des règles qui sont à la disposition du président de séance, mais des règles déjà formellement inscrites dans notre règlement.

48. Calls on the Member States to transpose and implement fully all relevant EU legislation, in particular the third energy package, as a matter of urgency; urges the Commission to undertake action against those Member States in which implementation has been unduly delayed; welcomes the fact that the Commission has already opened formal proceedings to investigate breaches of EU rules;
48. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre intégralement et de toute urgence toute la législation pertinente de l'Union, notamment le troisième paquet «Énergie»; prie instamment la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres dans lesquels la mise en œuvre a été indûment retardée; la félicite d'avoir déjà lancé des procédures officielles d'enquête pour infraction au droit de l'Union;

4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;
4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;

When Parliament delivers an opinion under the consultation procedure as required by Article 67 of the EC Treaty, the consultation exercise is as a rule already a pure formality, but under such circumstances consultation becomes completely superfluous.
L'avis du Parlement exprimé dans le cadre de la consultation obligatoire prévue par l'article 67 du traité CE n'est déjà d'ordinaire qu'une consultation de pure forme, mais il devient en l'espèce totalement superfétatoire.