Vertaling van "rules and enhancing cross-border mobility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The future authority will strengthen administrative cooperation in the single market, pool existing tools for cross-border mobility to provide a one-stop shop for citizens, business and public authorities, fight abuse of labour and social legislation, organise joint cross-border control activities and build on existing agencies and structures to manage better cross-border and joint activities.
La future autorité renforcera la coopération administrative au sein du marché unique, mutualisera les outils existants dans le domaine de la mobilité transfrontalière afin d'offrir un guichet unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, luttera contre les abus relatifs à la législation du travail comme à la législation sociale, organisera des actions conjointes de contrôles aux frontières et s'appuiera sur les agences et les structures existantes pour mieux gérer les activités transfrontières et conjointes.

Limiting the social dimension to free movement: Under this option, the Union would keep rules to promote cross-border movements of people in place, such as rules on social security rights of mobile citizens, on posting of workers, on cross-border health care and the recognition of diplomas.
Cantonner la dimension sociale à la libre circulation: Dans le cadre de cette option, l'Union maintiendrait en vigueur les règles visant à promouvoir les mouvements transfrontières de personnes, telles que les règles sur les droits de sécurité sociale des citoyens mobiles, sur le détachement des travailleurs, sur les soins de santé transfrontières et sur la reconnaissance des diplômes.

19. Insists on the importance of achieving a well-functioning European Research Area by 2014, by establishing an overarching governance structure, progressively aligning national programmes, streamlining administration rules and enhancing cross-border mobility of researchers.
19. insiste sur l'importance de la mise en place d'un espace européen de la recherche qui fonctionne correctement d'ici 2014, en instaurant une structure de gouvernance générale, en alignant progressivement les programmes nationaux, en rationalisant les règles administratives et en renforçant la mobilité transfrontalière des chercheurs.

- Enhanced cross-border rules: the Directive will introduce a new procedure for the cross-border transfer of pension scheme portfolios with a role given to both countries' supervisory authorities based on a list of criteria.
– des règles renforcées pour les activités transfrontalières: la directive instaurera une nouvelle procédure pour le transfert transfrontalier de portefeuilles de régimes de pension en assignant un rôle aux autorités de surveillance des deux pays sur la base d’une liste de critères.

10. Stresses that the bioeconomy needs first-rate know-how and a skilled workforce; maintains that provision for vocational training and higher education needs to be made in the regions, taking into account their specific characteristics; points out that wide-ranging education and training systems in the regions also foster sustainable business expansion; maintains that a high standard of know-how in the bioeconomy sector constitutes an asset for Europe when competing at global level and that this will enable Europe to be the leader in the field of bioeconomy; points out to the importance of enhanced cross-border mobility of researchers, with a view to the exchange of good practices and knowledge transfer in the field of the bioeconomy;
10. insiste sur le fait que la bio-économie nécessite un savoir-faire de haut niveau et une main-d'œuvre professionnelle; rappelle qu'il importe de garantir un enseignement professionnel et supérieur dans les régions, en tenant compte de leurs spécificités; remarque qu'une formation de grande ampleur dans les régions soutient aussi la croissance durable des entreprises; souligne qu'un haut niveau de savoir-faire dans la bio-économie est l'atout-maître de l'Europe face à la concurrence mondiale et permettra à l'Europe de devenir le numéro un mondial dans le domaine de la bio-économie; met en exergue l'importance d'améliorer la mobilité transfrontalière des chercheurs, aux fins de l'échange de bonnes pratiques et du transfert des connaissances dans le domaine de la bio-économie;

9. Welcomes the fact that the coordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with trade unions and employers' organisations, the social partners in the construction sector and educational institutions, and that a policy of equality of women and men as well as the principle of non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF; stresses the importance of future cross-border initiatives such as border desks or alignment of rules in order to enhance the exchange of information and to stimulate the cross-border mobility of workers;
9. se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré en consultation avec les syndicats et les organisations d'employeurs, les partenaires sociaux du secteur de la construction et les établissements d'enseignement, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non-discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au FEM; souligne l'importance des futures initiatives transfrontalières telles que les guichets aux frontières ou l'alignement des règles en vue de renforcer l'échange d'informations et de stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs;

promoting employment, labour mobility and social and cultural inclusion across borders through, inter alia: integrating cross-border labour markets, including cross-border mobility; joint local employment initiatives; information and advisory services and joint training; gender equality; equal opportunities; integration of immigrants' communities and vulnerable groups; investment in public employment services; and supporting investment in public health and social services.
promouvoir l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre et l'inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s'arrêter aux frontières, y compris la mobilité transfrontière; initiatives locales conjointes pour l'emploi; services d'information et de conseil et formation conjointe; égalité des sexes; égalité des chances; intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; investissements dans les services publics de l'emploi; soutien aux investissements dans les services publics sociaux et de santé.

To tackle the environmental problems in the Baltic Sea, it is now a matter of urgency to develop a strategic and integrated research strategy for the region, enable cross-border synergies, pool resources, share knowledge and enhance the cross-border mobility of researchers.
Pour s’attaquer à ces problèmes, il faut maintenant de toute urgence développer une stratégie de recherche stratégique et intégrée pour la région, permettre des synergies transnationales, mettre en commun les ressources, partager des connaissances et renforcer la mobilité transfrontalière des chercheurs.

Now, the question of cross-border mobility is a real issue for European integration, for developing a new European generation and simply for allowing our citizens to see the practical advantages of the European Union. There are far too many administrative obstacles to these cross-border movements, especially in the social and fiscal spheres.
Or, la question de la mobilité transfrontière est un vrai sujet pour construire l’Europe, pour développer une nouvelle génération européenne et pour, tout simplement, que les citoyens voient quels sont les avantages concrets de l’Union européenne, alors qu’il y a par trop d’obstacles administratifs à ces mouvements transfrontières, notamment dans le domaine social, ainsi que dans le domaine fiscal.

The 2008 Prüm Decision, due to be implemented by August 2011, lays down the rules for the cross-border exchange of DNA profiles, fingerprints, vehicle registration data and information about individuals suspected of planning terrorist attacks.[38] It seeks to enhance the prevention of criminal offences, particularly terrorism and cross-border crime, and maintain public order in connection with major events.
La décision de Prüm de 2008, qui doit être mise en œuvre d’ici août 2011, énonce les règles applicables à l’échange transfrontalier de profils ADN, d’empreintes digitales, de données relatives à l'immatriculation des véhicules et d’informations relatives aux personnes suspectées de planifier des attentats terroristes[38]. Son objectif est de renforcer la prévention des infractions pénales, en particulier le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de maintenir l’ordre public lors d’événements de grande envergure.