These special rules are: Rule 90, International Agreements; Rule 74c, Accession Treaties; Rule 74g, Enhanced cooperation; Rule 74f, Composition of Parliament; and Rule 74e, Decisions of the Council and the European Council concerning a breach of the values of the Union.
Ces dispositions spécifiques sont contenues dans les articles suivants: l'article 90, sur les accords internationaux; l'article 74 quater, sur les traités d'adhésion; l'article 74 octies, sur la coopération renforcée entre États membres; l'article 74 septies, sur la composition du Parlement; l'article 74 sexies, sur les décisions du Conseil et du Conseil européen relatives à une violation des valeurs de l'Union.