4. The purpose of this Act is to implement the Agreement, the objectives of which, as elaborated more specifically through its principles and rules, including national treatment, most-favoured-nation treatment and transparency, are to
4. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, notamment le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, consistent à :