Vertaling van "rules committee last friday " (Engels → Frans) :

Last week's agreement in the European Parliament's Employment Committee and today's agreement in the Council, confirm the strong political commitment from all actors to make our internal labour market fairer and its rules easier to enforce.
L'accord dégagé par la commission de l'emploi du Parlement européen la semaine dernière et le consensus auquel le Conseil est parvenu aujourd'hui confirment l'engagement politique ferme pris par tous les acteurs de rendre notre marché intérieur du travail plus équitable et ses règles plus facilement applicables.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

– a procedure adopted in Denmark’s European Affairs Committee last Friday.
- une procédure adoptée en commission des affaires européennes du Danemark vendredi dernier.

Similarly, it has many points in common with the compromise proposal tabled by the British Presidency on 28 October, which was broadly accepted in the Permanent Representatives Committee last Friday.
De même, il présente de nombreux points communs avec la proposition de compromis déposée le 28 octobre par la présidence britannique, qui a été largement acceptée par le Comité des représentants permanents vendredi dernier.

To begin with, I would like to update you on the opinion adopted unanimously by the Scientific Steering Committee last Friday.
Tout d'abord, je voudrais vous informer de l'avis adopté à l'unanimité vendredi dernier par le Comité scientifique directeur.

During the last quarter of 2000, the various Monitoring Committees met to approve their rules of procedure and the programme complements.
Pendant le dernier trimestre 2000, les différents comités de suivi se sont réunis afin d'approuver leur règlement interne ainsi que les compléments de programmation.

The programme in question was based on a decision of the CIPE (Joint Ministerial Committee for Economic Planning) of 4 December 1990, which, in its last two paragraphs, stipulates that the programme could be implemented only after notification to the Commission and verification of its compatibility with Community rules.
Le programme en objet a été élaboré sur la base de la décision du CIPE (Comitato interministeriale per la programmazione economica) du 4 décembre 1990 qui prévoit, dans ses deux derniers paragraphes, que le programme ne pourra être mis en application qu'après la notification à la Commission des Communautés européennes et la vérification de la comptabilité avec la réglementation communautaire.